*1DE/06/51/40/48*

LRAR: -M. [H] [O] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [R] -Parquet

R.G. : 2025110946 P.C. : P202600116

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL BATIMENT [Localité 4] – Sigle: B.P, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 850 149 469) représentée par son gérant M. [H] [O] demeurant [Adresse 3], présent.

M. [D] [F], associé, présent.

M. [Y] [F], accompagnant.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL BATIMENT [Localité 4] – Sigle: B.P est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850149469 et exerce une activité de bâtiment sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL BATIMENT [Localité 4] – Sigle: B.P n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 583 071 euros dont 567 063 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 20 200 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* passif trop important.

M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire 2ans.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL BATIMENT [Localité 4] – Sigle: B.P

[Adresse 1]

Nom commercial : BATIMENT [Localité 4]

Activité : Bâtiment, gros œuvre tous corps D états

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850149469

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 juillet 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M^me Fazia Saada.