*1DE/06/57/87/69*

LRAR: -M. [Q] [S] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [Y] -Parquet

R.G.

: 2026040445

P.C.

: P202602230

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique FLANDRE OPTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 532 838 893) représentée par son gérant M. [Q] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Henri Kellal, avocat (P0497).

M. [T] [V], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 07/05/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique FLANDRE OPTIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 838 893 et exerce une activité de commerces de détail d’optique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/05/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

la SARL à associé unique FLANDRE OPTIQUE emploie 1 salarié.

son chiffre d’affaires annuel s’élève à 204 749 euros.

le passif s’élève à 173 463 euros dont 173 463 euros exigibles.

l’actif s’élève à 104 795 euros dont 7 477 euros disponibles.

le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une indisponibilité du représentant légal

Mme [K] [C], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique FLANDRE OPTIQUE

[Adresse 1]

Activité : La fabrication, l’achat, la vente en France et à l’étranger de tous articles d’optique, de lunetterie et photographie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532 838 893

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [D] [O] et [W] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 07/05/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 27 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/05/2026 où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.