N° de Minute 2025P00698

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00153

Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [W] [T]

DEFENDEUR :

SAS F&B-ALL SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 853398725 / N° de Gestion : 2019 B 7979 Représentant Légal : Mme [N] [L] [Adresse 3]

comparant assistée de M^e Eléonor DEGROOTE [Adresse 4]

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges :

M^me Joëlle MANDEL

M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00530

Par acte en date du 17 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier, pour l’audience publique du 3 Fevrier 2025, où le débiteur a comparu par son avocat, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS F&B-ALL SERVICES.

La créance invoquée, qui s’élève à 334472,51 € dont 133972,97 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 7 contraintes entre le 13 mars 2023 et le 2 août 2024, procès-verbal de saisie-attribution du 30 août 2024, procès-verbal de saisie-vente du 29 mai 2024.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 853398725 / N° de Gestion : 2019 B 7979 a pour activité : nettoyage courant des bâtiments (8121z) activités combinées de soutien lié aux bâtiments (8110z).. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 10 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [W] [T].

Mme [N] [L] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocate.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

La défenderesse reconnait la dette et demande un renvoi et à titre subsidiaire un redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 18 septembre 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS F&B-ALL SERVICES

Adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 853398725 / N° de Gestion : 2019 B 7979

Activité : nettoyage courant des bâtiments (8121z) activités combinées de soutien lié aux bâtiments (8110z).

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 18 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M^me Joëlle MANDEL ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [R] [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 18 Septembre 2023 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 28 avril 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.