Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 11 févr. 2026, n° 2024043176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024043176 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024043176
ENTRE :
1) Société de droit Danois, [Y] LINE A/S, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1], élisant domicile chez Me Béatrice WITVOET – Cabinet LBEW, [Adresse 2]
2) SA [Y] FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 312561665
3) Société de droit Guatémaltèque – [Y] [R], dont le siège social est [Adresse 4], élisant domicile chez Me Béatrice WITVOET – Cabinet LBEW, [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LBEW – Me Béatrice WITVOET, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT, Avocats (D0538)
ET :
1) Société de droit Guatémaltèque, AGUNSA, dont le siège social est [Adresse 5]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet LEXLINE D717 Me Bertrand COURTOIS, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
2) Société de droit Guatémaltèque, SA CHIQUITA [R], dont le siège social est [Adresse 6]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet BIRD & BIRD A.A.R.P.I. – Mes Djazia TIOURTITE et Héla MENIF, Avocats (R255) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que la Société de droit Danois, [Y] LINE A/S, la SA [Y] France et la Société de droit Guatémaltèque – [Y] [R] ont assigné la Société de droit Guatémaltèque, AGUNSA et la Société de droit Guatémaltèque, SA CHIQUITA [R] ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 26 septembre 2024 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 11 février 2026 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la Société de droit Danois, [Y] LINE A/S, la SA [Y] France et la Société de droit Guatémaltèque – [Y] [R] déclare se désister de son instance et de son action,
La Société de droit Guatémaltèque, AGUNSA accepte le désistement d’instance et d’action,
La Société de droit Guatémaltèque, SA CHIQUITA [R] accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens,
Le Tribunal donnera acte à la société de droit Danois, [Y] LINE A/S, la SA [Y] France et la Société de droit Guatémaltèque – [Y] [R] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société de droit Guatémaltèque, AGUNSA et la Société de droit Guatémaltèque, SA CHIQUITA [R] et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la société de droit Danois, [Y] LINE A/S, la SA [Y] France et la Société de droit Guatémaltèque – [Y] [R] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société de droit Guatémaltèque, AGUNSA et la Société de droit Guatémaltèque, SA CHIQUITA [R] de leur désistement d’instance et d’action qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 115,77 € TTC dont 19,08 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Retraite complémentaire ·
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Cessation ·
- Registre du commerce
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Enseigne ·
- Personnes ·
- Liqueur ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Vin ·
- Activité économique ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enregistrements sonores ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Édition ·
- Enregistrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère ·
- Cessation des paiements
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enchère ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure
- Loyer ·
- Contrats ·
- Dédit ·
- Location ·
- Pénalité ·
- Indemnité de résiliation ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Nom commercial ·
- Procédure civile ·
- Capital ·
- Provision ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Bulletin de souscription ·
- Demande ·
- Émetteur
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Bilan ·
- Ministère public
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Europe ·
- Conseil ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.