Copie exécutoire : [L] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/06/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER

RG 2025042199 17/06/2025

ENTRE :

SARL FINANCIERE W, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 501 304 166 Partie demanderesse : comparant par M^e CERVERA-KHELIFI Christine, avocat (G576)

ET :

SAS TE HOLDING SOLAR (nom commercial EVERWATT), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 803 912 948 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 15 mai 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL FINANCIERE W, qui ne peut obtenir règlement du capital, des coupons et des pénalités contractuelles d’un contrat, nous demande de :

Vu les articles 873, 873-2 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil,

Vu les conditions contractuelles liant les parties,

Il est demandé au président du tribunal de commerce de :

Condamner la société TE HOLDING SOLAR (EVERWATT) à verser à la société FINANCIERE W une provision de 118 500 €, au titre du capital, des coupons et des pénalités contractuelles dus,

Condamner la société TE HOLDING SOLAR (EVERWATT) à verser à la demanderesse la somme de 4500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société TE HOLDING SOLAR (EVERWATT) aux entiers dépens,

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, M^e Christine CERVERA-KHELIFI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision ;

Ce jour, la SAS TE HOLDING SOLAR ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SARL FINANCIERE W nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

* la présentation de l’Emetteur et du Projet

* le bulletin de souscription Personne Morale

* l’attestation d’inscription en compte d’obligations nominatives signé le 13 juin 2022

Nous retenons également que la mise en demeure qui a été dûment réceptionnée le 14 avril 2025 est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est, pour ce qui concerne le capital et les coupons, c’est-à-dire dans la limite de 107.000 euros, pas sérieusement contestable, rejetant pour le surplus.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS TE HOLDING SOLAR (nom commercial EVERWATT) à payer à la SARL FINANCIERE W, à titre de provision, la somme de 107.000 €, rejetons pour le surplus.

Condamnons la SAS TE HOLDING SOLAR (nom commercial EVERWATT) à payer à la SARL FINANCIERE W la somme de 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS TE HOLDING SOLAR (nom commercial EVERWATT) aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M^me Léa Novais greffier.