Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2026

CHAMBRE 1-9

RG : 2024034171

ENTRE :

Société FINANCIERE MARJOS, société en commandite par actions dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 725721591

Partie demanderesse : assistée de Maître Mickaël WALDMANN, Avocat (G260) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

1) Monsieur [D] [B], domicilié [Adresse 2]

2) Société PREATONI GROUP, société anonyme dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 917538639

Parties défenderesses : assistées de la SCP AVENS, agissant par Maître Hervé LEHMAN, Avocat (P286) et comparant par le cabinet JB AVOCAT, agissant par Maître Justin BEREST, Avocat (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par actes extrajudiciaires en date du 21 mai 2024, la société FINANCIERE MARJOS assigne Monsieur [D] [B] et la société PREATONI GROUP devant le tribunal de céans ;

Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 13 juin 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 5 mars 2026 :

* la société FINANCIERE MARJOS dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile,

Vu le protocole signé par les sociétés FINANCIERE MARJOS et PREATONI GROUP le 22 janvier 2026

DONNER acte à la société FINANCIÈRE MARJOS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [D] [B] et de la société PREATONI GROUP,

En conséquence :

* PRONONCER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

* JUGER conformément à l’accord des parties que chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance ;

JUGER n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Monsieur [D] [B] et la société PREATONI GROUP déposent des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

* CONSTATER l’extinction de l’instance RG n° 2024034171 conformément au protocole d’accord transactionnel du 22 janvier 2026 ;

* SE DECLARER dessaisi par l’effet du désistement d’instance et d’action de la société FINANCIÈRE MARJOS accepté par la société PREATONI GROUP et Monsieur [D] [B] qui se désistent également de leurs demandes ;

* DIRE que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 mars 2026 où siégeaient M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l’audience, M. Olivier Chatin et M^me Florence Méro, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.