N° SIREN : 513 340 257 Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) N° PROCEDURE : 4159333

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003132

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 22/07/2025 et même composition pour le délibéré

Jugement prononcé sur le siège le 22/07/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] PAR MONSIEUR [V] [Q] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE

[Adresse 3] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -M. [J] [Y] -URSSAF AQUITAINE représentée par Monsieur [V] [Q] selon pouvoir

Par acte de commissaire de justice l’URSSAF AQUITAINE a fait assigner [J] [Y] devant œ tribunal aux fins de voir prononœr à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en raison de vaines tentatives de recouvrement de cotisations sociales impayées d’un montant de 18 938.38euros.

Ce tribunal a ordonné le 17/06/2025 une enquête préalable et a désigné juge enquêteur M. O. OURNAC, juge de œ tribunal et la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [P], [Adresse 4] pour l’assister.

Il ressort du rapport d’enquête qu’une procédure collective devra être prononcée à l’égard du patrimoine personnel et professionnel de M. [J] [Y].

Que Monsieur M. [J] [Y] a indiqué sur audience qu’il n’existait aucune perspective de redressement judiciaire et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la sodété assignée répond aux conditions de champ d’application de l’artide L.640-1 et suivant du code de commerce.

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise, que sa situation finandère répond à la définition sus relatée ;

Attendu que l’état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 14/05/2025.

Attendu que l’entreprise ne possède aucun bien immobilier, n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l’artide L 641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère public avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du patrimoine personnel et professionnel de [J] [Y]

Achat vente de véhicule, importation et exportation de véhicule, révision et entretien de véhicule, récupération de véhicule usager, vente de pièce détachée, restauration rapide, pizza, Burger, entrée, plat, dessert. [Adresse 5]

[Localité 3]

Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 14/05/2025,

Désigne Monsieur [B] [K] en qualité de juge-commissaire et Monsieur M. [D] en qualité de jugecommissaire suppléant,

Désigne SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [P] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur,

Dit qu’un inventaire sera dressé par la SCP [T] ET LABORIE [Adresse 7],

Dit qu’il sera procédé à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois,

Dit que conformément aux dispositions légales l’affaire est renvoyée au :

06/02/2026 à 09:00

Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le Tribunal,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, les frais d’assignation d’un montant de 57.23 euros restant à la charge du demandeur.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.