TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 006888

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 15/07/2025 et même composition pour le délibéré.

Monsieur Ph. [H]

: PRESIDENT

Monsieur O. OURNAC

Madame N.PYCHOU

Monsieur J. BAUDIN,

: JUGES

: GREFFIER D’AUDIENCE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2025 les parties ayant été informées de la date du délibéré et de l’avis de prorogation.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[W] [C] [Adresse 1] 245 494 COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

En présence de : -SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [Y] -[W] [C] assisté de son expert comptable

Le tribunal,

Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [Y], mandataire judiciaire de sauvegarde de [W] [C].

Après avoir pris connaissance du rapport du juge-commissaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

Attendu qu’il est constant que, par jugement en date du 16/07/2024, ce tribunal a décidé, à l’égard de [W] [C], l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Que la durée de la période d’observation a été fixée à six mois, renouvelée pour une période de six mois.

Que le débiteur a déposé au greffe une proposition de plan de sauvegarde.

1. Créances inférieures à 500 euros (article L.620-20 II, R.626-34 code de commerce).

Règlement dès l’arrêté du plan.

2. Contrats en cours.

Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels.

3. Contrats de prêts.

Contrats repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d’observation étant reportées en fin de contrat.

4. Pour les autres créanciers.

Deux options sont proposées :

Option 1 : Règlement à hauteur de 100% du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles selon la répartition suivante :

* Echéance de 5 % sur la première année

* Echéance de 6 % la deuxième année

* Echéance fixe entre la 3 ème et la 10 ème année, soit 11.13 % de la créance

Option 2 : règlement des créanciers à hauteur de 70 % du montant de leur créance, en 5 échéances annuelles d’égal montant.

Il est précisé que le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan.

Les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté l’option 2.

Que la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [Y], es qualités, conformément à la loi, a interrogé les créanciers sur ce plan de sauvegarde, et a fait rapport au tribunal.

Que ce rapport a été communiqué au débiteur, à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail, ainsi qu’à Monsieur le procureur de la République.

Que ce rapport conclut à la continuation de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Que le débiteur a été convoqué en chambre du conseil, par lettre simple, pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l’entreprise et de l’adoption d’un plan de sauvegarde.

Attendu que les résultats constatés au cours de la période d’observation sont satisfaisants et laissent présager que l’entreprise pourra honorer ses engagements, que les comptes prévisionnels présentés sont réalistes et fondés sur des données tangibles et fiables et que des garanties sérieuses sont apportées pour en conforter l’exécution.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies par le tribunal, que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet du plan de sauvegarde.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu le rapport écrit du mandataire judiciaire,

Arrête le plan de sauvegarde présenté par [W] [C], lequel organise la continuation de l’activité de l’entreprise,

Fixe la durée du plan de sauvegarde à 10 ans et dit que le règlement de la première échéance interviendra dans le délai d’un an, à la date anniversaire du plan,

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai de la notification du plan seront payés selon les dispositions du plan,

Ordonne le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros,

Ordonne la reprise des contrats en cours à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels,

Ordonne la reprise des contrats de prêts à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d’observation étant reportées en fin de contrat,

Ordonne le règlement du passif privilégié et chirographaire à hauteur de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans en 10 échéances annuelles selon la répartition suivante :

* Echéance de 5 % sur la première année

* Echéance de 6 % la deuxième année

* Echéance fixe entre la 3ème et la 10ème année, soit 11.13 % de la créance,

Ordonne pour les créanciers l’ayant accepté et pour ceux n’ayant pas répondu à la consultation du plan, le règlement du passif privilégié et chirographaire à hauteur de 70% du montant de leurs créances sur 5 ans en 5 échéances annuelles d’égal montant,

Nomme pour la durée du plan la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [Y], demeurant [Adresse 2] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan, et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

Dit qu’à cet effet l’entreprise sera tenue de verser les fonds nécessaires entre les mains du commissaire à l’exécution du plan selon les échéances prévues par le plan,

Dit que les frais de justice sont payables sans délai dès l’arrêté du plan de sauvegarde,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors, s’il y a lieu ou non, de prononcer la résolution du plan,

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.

Greffier d’audience Monsieur J. BAUDIN

Le président.