*1DE/00/36/71/32*

R.G. : 2024010669 P.C. : 2024-679

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/04/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 06 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS E-PROXISERVICES.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu que Monsieur [V] [E], représentant légal a comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [O] [J] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement rendu sur déclaration de cessation des paiements en date du 6 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS E-PROXISERVICES ;

Qu’en l’état des explications fournies par M. [E], son gérant, la Société a connu une baisse de son chiffre d’affaires et une réduction du nombre de patients pris en charge au CHU ;

Qu’à ce jour, le dirigeant a confirmé sa volonté de cesser l’activité et a solliciter la conversion de l’actuel redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu’un cessionnaire potentiel serait intéressé pour reprendre le personnel et le contrat avec le CHU dans un cadre liquidatif ;

Qu’elle demande donc de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de la SAS E-PROXISERVICES ;

Attendu que Monsieur [V] [E], gérant, demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS E-PROXISERVICES [Adresse 1] Etablissement dans le ressort : [Adresse 2]

avec un maintien de l’activité jusqu’au 14/05/2025 et ce sous le contrôle du liquidateur conformément aux dispositions de l’article l.641-10 du Code de Commerce

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme la SCP MJURIS, Représentée par Maître [O] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.