TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

[Localité 1]

JUGEMENT DU 10/12/2025

N° PCL : 2018J00139 N° RG : 2025004976

DEMANDEUR:

SELARL MJO représentée par Me [E] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparante par Me [E] [C] es qualités

Agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan

DÉFENDEUR :

Madame [B] [M] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

SIREN : 488 459 405 (Non inscrit au RCS) Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience du 05/12/2025 et prononcé le mercredi dix décembre deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier,

En présence du Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint

Par requête en date du 1er décembre 2025, la SELARL MJO, prise en la personne de Maître [E] [C], agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de Madame [B] [M] [H], a saisi le Tribunal de Commerce de POITIERS d’une requête pour voir lever la mesure d’inaliénabilité portant sur le fonds de commerce indispensable à la continuation de l’entreprise à savoir : le fonds de commerce de l’entreprise sis [Adresse 4] CHARROUX immatriculée 488 459 405 RCS POITIERS.

Aux fins de cession dudit fonds de commerce au profit de Monsieur [Y] [V] et Monsieur [S] [V] pour un montant total de 30 000 €.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du 5 décembre 2025, lors de laquelle la SELARL MJO, prise en la personne de Maître [E] [C], agissant ès qualités, a développé les termes de sa demande devant le Tribunal.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 9 juillet 2019, le Tribunal de Commerce de Poitiers a arrêté le plan de redressement de Madame [B] [H] exerçant une activité de blanchisserie-teinturerie ;

A la date de la requête, Madame [B] [H] est à jour dans le règlement de son plan et ne reste redevable que de quatre échéances d’un montant total de 18 895,70 € ;

À ce jour, l’apurement du passif était prévu sur 10 ans à compter du jugement du 9 juillet 2019 ;

Madame [B] [H] a trouvé un acquéreur pour son fonds de commerce dans la personne de Monsieur [Y] [V] et Monsieur [S] [V] ;

Ces derniers proposent d’acquérir le fonds de commerce pour le prix de 30 000 € ;

Ce prix permettra de solder le plan de redressement de Madame [B] [H] et correspond à l’intérêt des créanciers de la procédure ;

Il est prévu que le prix de cession du fonds de commerce sera versé directement entre les mains de la SELARL [E] [C] – MJO pour assurer la bonne tenue du plan ;

Le jugement du 9 juillet 2019, qui a arrêté le plan de redressement de Madame [B] [H], a notamment prévu que le fonds de commerce de l’entreprise serait inaliénable pendant la durée du plan ;

Afin de permettre la réalisation du projet de cession de Madame [B] [H], il convient de lever l’inaliénabilité prononcée sur le fonds de commerce de l’entreprise immatriculée 488 459 405 RCS [Localité 3], sis [Adresse 4] [Localité 4] ;

Le Ministère public en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint, s’est déclaré favorable à la levée de la mesure d’inaliénabilité.

MOTIFS

Attendu que Madame [B] [H], entrepreneuse, entend procéder à la cession de son fonds de commerce ;

Que cette dernière a reçu une proposition d’acquisition de Messieurs [Y] [V] et [S] [V] pour un montant total de 30 000 € ;

Qu’en l’état du plan, après les remboursements intervenus, ce prix permettra de clôturer le redressement de Madame [B] [H] dans des conditions favorables aux créanciers ;

Que la cession du fonds de commerce s’inscrit dans le cadre normal de l’exécution du plan de redressement et répond à l’intérêt général des créanciers de la procédure ;

Attendu que selon l’article L.626-22 du Code de Commerce, « en cas de vente d’un bien grevé d’une sûreté réelle spéciale ou d’une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d’un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail »;

En conséquence, le tribunal ordonne la levée de la mesure d’inaliénabilité portant sur le fonds de commerce de l’entreprise de Madame [B] [H] :

Il y aura lieu d’ordonner le versement des fonds entre les mains de la SELARL MJO – [E] [C], [Adresse 5], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan :

Les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’avis favorable du ministère public :

ORDONNE la levée de la mesure d’inaliénabilité portant sur le fonds de commerce indispensable à la continuation de l’entreprise à savoir : le fonds de commerce de l’entreprise sis [Adresse 4] [Localité 4] immatriculée 488 459 405 RCS [Localité 3] ;

ORDONNE la cession dudit fonds de commerce au profit de Monsieur [Y] [V] et Monsieur [S] [V] pour un montant total de 30 000 € ;

ORDONNE le versement des fonds entre les mains de la SELARL MJO – [E] [C], [Adresse 6], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan :

DIT qu’il y a lieu à notification du jugement à intervenir à :

Le Greffier

Madame [B] [M] [H], [Adresse 7]

Et par récépissé à :

SELARL MJO – [E] [C], [Adresse 6]

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Président.