NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002457

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 19/01/2026

* DEMANDEUR(S) : SELARL [A] ET ASSOCIES [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Me [K] [Q]

* DEFENDEUR(S) : EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE (EURL) [Adresse 2]

* REPRESENTANT(S) : Mme [M] [R]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Luc DEGUY

JUGES : Anne BIGUET

: Pascal BRICHE

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 12/01/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 19/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 39,00 €

HOMOLOGATION TRANSACTION

(Articles L.642-24 et R642-41 du code de commerce)

Aux termes d’un jugement en date du 29/11/2010, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE (EURL) dont le siège social est situé [Adresse 3] à DROYES, 52220 Rives Dervoises ;

La SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure collective dont s’agit a, par requête du 03/12/2025, saisi le tribunal de commerce de Chaumont afin de voir homologuer le protocole d’accord annexé à sa requête ;

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 12/01/2026 ;

La SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [Q], a comparu à l’audience et a renouvelé sa demande conformément aux termes de sa requête ;

Mme [M] [R] responsable légale de la société débitrice, accompagnée par M. [E], a comparu à l’audience et a été entendue en ses observations ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

La société EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE a été placée en liquidation judiciaire aux termes d’un jugement de ce tribunal en date du 29/11/2010 ;

Aux termes d’une décision en date du 13/05/2013, confirmée par la cour d’appel de Dijon, Mme [R], en sa qualité de responsable légale de la société EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE, a été condamnée à supporter l’insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire à hauteur de 150.000 € ; à la suite de cette décision Mme [R] a effectué des versements successifs, à concurrence de la somme totale de 19.280.77 € arrêtée à la date du 17/05/2023 ;

Eu égard à la faiblesse de l’exécution spontanée, le liquidateur a procédé au recouvrement forcé de la somme restant due par voie de saisie immobilière ;

Par décision en date du 09/02/2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 95.000 € ; les parties se sont alors rapprochées pour trouver une solution transactionnelle et, par acte notarié en date du 31/05/2023, la vente de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], a été conclue au prix de 123.000 € ; les fonds ont été versés à la procédure ;

Mme [R] a donc payé au liquidateur la somme totale de 142.280.77 € dont 19.280.77 € au titre de versements successifs et 123.000 € au titre de la vente de l’immeuble ;

En contrepartie du versement du prix de la vente amiable de l’immeuble, le liquidateur entend renoncer à exercer une quelconque nouvelle mesure d’exécution forcée à l’encontre de Madame [R] et met fin à la saisie immobilière ; cet accord apparait conforme à l’intérêt collectif des créanciers dès lors qu’il permet d’appréhender la quasi-totalité du montant de la condamnation tout en lui permettant de récupérer un produit supérieur à celui qui aurait pu être obtenu par la vente aux enchères publiques ;

Aux termes d’une décision en date du 18/11/2025, le liquidateur a donc été autorisé par le juge commissaire de la procédure à transiger ; depuis, les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel qui, conformément aux dispositions de l’article L642-24 du code de commerce doit être homologué par le Tribunal ;

Il apparaît que l’objet de la transaction est d’une valeur excédant la compétence en dernier ressort du tribunal et que ladite transaction doit effectivement être soumise à l’homologation de ce dernier ;

La transaction envisagée apparaît préserver les intérêts en présence dans la procédure collective ; il convient en conséquence de dire et juger la demande du liquidateur judiciaire bien fondée et d’y faire droit en homologuant la transaction et en statuant dans les termes qui suivent.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu la requête présentée par la SELARL [A] et Associés, ès-qualités ;

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce ;

Dit et juge bien fondée la demande de SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [Q] et Me [C] [A], ès-qualités, et homologue en conséquence la transaction visée dans la requête et qui demeurera ci-annexée, dans la procédure de liquidation judiciaire de la société EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE (EURL), ci-dessus identifié(e) et domicilié(e) ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

TRANSACTION

ENTRE : SELARL [A] ET ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [K] [Q] et Me [C] [A], demeurant [Adresse 5] Es-qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE (Siret 487.814.899), fonctions auxquelles elle a été désignée en lieu et place de Me [I] [N] par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce en date du 11 août 2023, Me [N] ayant été nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire par Jugement du Tribunal de Commerce de CHAUMONT en date du 29 novembre 2010.

ET : Madame [M] [S] [P] [R]

née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (52), demeurant [Adresse 6] ([Localité 3])

I. PERIMETRE DE LA TRANSACTION-RAPPEL DES FAITS

Par arrêt en date du 5 février 2015, la Cour d’appel de DIJON a confirmé un jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHAUMONT le 13 mai 2013, ayant condamné Madame [M] [R] à payer à Maître [I] [N], es-qualité de liquidateur judicaire de l’EURL EFM [R], la somme de 150.000 € en comblement de passif.

A la suite de cette décision, Madame [R] a procédé à des versements successifs, à concurrence de la somme totale de 19 280,77 € arrêtée à la date du 17.05.2023.

Eu égard à la faiblesse de l’exécution spontanée, Maître [I] [N], es-qualité de liquidateur judicaire de l’EURL EFM [R] a entrepris d’agir en recouvrement à l’égard de Madame [M] [R], par voie de saisie immobilière.

Préalablement, il a été procédé à une inscription d’hypothèque judiciaire, auprès du Service de publicité foncière de [Localité 4] en date du 1 er octobre 2021, volume 2021 V n°01646.

Maître [I] [N], es-qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE a, par exploit de Maître [Z] [G], Huissier de Justice à [Localité 5], fait délivrer à Madame [R], un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26.10.2021.

Faute pour le requis d’avoir déféré aux causes du commandement dans le délai de 8 jours, ledit commandement a été publié au Service de la publicité foncière de [Localité 4], le 06.12.2021 volume 2021 S n°34.

Par assignation délivrée par Maître [G] en date du 03.02.2022, Madame [M] [R] a été attraite devant le Juge de l’exécution.

Par jugement en date du 9 février 2023, le JUGE DE L’EXECUTION a ordonné la vente forcée de l’immeuble, sur la mise à prix de 95.000 €.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord sur les modalités d’une vente amiable.

Ainsi par acte reçu par Maître [Y] [D] en date du 31.05.2023, la vente de l’immeuble situé COMMUNE DE [Localité 3] (Haute-Marne) [Adresse 4], Cadastré Section [Cadastre 1] ZI n°[Cadastre 2] a été conclue au prix de 123.000 €.

II. TERMES DE LA TRANSACTION

Article 1 er :

Eu égard aux ressources de Madame [R] et la réalisation de son patrimoine immobilier, les parties conviennent, à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, de mettre fin au litige en l’état des mesures d’exécution réalisées jusqu’à la date des présentes.

A la date des présentes, Madame [R] a payé à Maître [I] [N], es-qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE :

* 19 280,77 € par versements successifs,

* 123.000 €, par affectation du prix de vente de l’immeuble situé COMMUNE DE [Localité 3] (Haute-Marne) [Adresse 4], Cadastré Section [Cadastre 1] ZI n°[Cadastre 2]

Soit une somme totale de 142 280,77 € (cent quarante-deux mille deux-cent quatre-vingt euros et soixante-dix-sept centimes), dont quittance est donné et sera déclaré satisfactoire et extinctif de la créance.

Article 2 :

Moyennant le respect des engagements ci-dessus, Maître [K] [Q], es qualités de successeur de Maître [I] [N], liquidateur judiciaire de l’EURL EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE renonce à exercer une quelconque nouvelle mesure d’exécution forcée à l’encontre de Madame [M] [R].

Article 3 :

Les Parties signataires des présentes reconnaissent avoir pu prendre connaissance d’un projet de la Transaction, préalablement à sa signature, afin de l’étudier et pouvoir, le cas échéant, solliciter tout complément d’information et d’explication qu’elles pouvaient souhaiter.

Chacune des Parties reconnaît :

* Avoir pu soumettre la présente à son Conseil,

Y489)

* Avoir pu pleinement appréhender les termes des présentes et en comprendre la teneur et les conséquences,

* Avoir donné son consentement de façon libre et éclairée et accepté chacune des clauses de la Transaction.

Maître [K] [Q], successeur de Maître [I] [N], es-qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE déclare avoir été assistée de Maître [L] [H], [Adresse 7].

Madame [M] [R] déclare avoir été assisté de Maître Olivier WOIMBEE, Avocat, [Adresse 8].

Article 4 :

Afin de respecter les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil, chaque Partie a porté à la connaissance de l’autre Partie, les informations ayant un lien direct et nécessaire avec la Transaction et revêtant une importance déterminante pour leur consentement respectif.

Article 5 :

La présente transaction sera soumise au Juge commissaire, aux fins d’autorisation, en vertu des dispositions de l’art. L.642-24 du Code de commerce.

Les parties conviennent de conserver la charge de leurs frais et dépens, à l’exception de ceux dont le sort a été visé à l’article 1 er.

Article 6 :

Article 2044 du code civil :

« La transaction est un contrat par lequel les Parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Article 2052 du code civil :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Fait sur trois pages, en deux exemplaires :

Madame [M] [R] SELARL [A] ET ASSOCIÉS. représentée par M^e Bérénice DUBOC Date: KOS/RaST. [Localité 6] Date: 9/12/15 à [Localité 7] «Signature précédée de la mention : Bon pour Signature précédée de la mention: Bon pour transaction » transaction Bon pove transaction

3/3.