Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre du conseil salle ndeg7, 25 novembre 2025, n° 2025003894

TCOM Poitiers 25 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 25 nov. 2025, n° 2025003894
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Poitiers
Numéro(s) :	2025003894
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026
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Texte intégral

*1DE/00/33/69/34*

R.G. : 2025003894 P.C. : 2025J248

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 25 novembre 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

Monsieur [X] [D]

[Adresse 1] [Localité 1] : 539 363 457 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, a fixé à 6 mois la période d’observation prévue à l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu’il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [X] [D] a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité, selon les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [X] [D]

[Adresse 2] : 539 363 457 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) fixée par le jugement d’ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 24 mars 2026.

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 6 Mars 2026 à 9h00, salle n° 7.

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

Signé électroniquention par le président et le greffier.