*1DE/00/33/56/46*

R.G. : 2025003350 P.C. : 2025J240

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 09 septembre 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 août 2025 par :

SAS DELTA 86

[Adresse 1]

Etablissement(s)

* RCS Poitiers

Activité : Créer et gérer en France et à l’étranger des ateliers protégés, entreprises de travail adapté favorisant la formation, l’emploi et la réinsertion des personnes handicapées.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 479 393 746 (2004B00573)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que GESTEA FRANCE prise en la personne de Monsieur [Z] [M], Représentant légal de l’entreprise, assisté de Maître Laurent TAUREL du Cabinet TEN France, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS DELTA 86, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Le Ministère public entendu en ses observations,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS DELTA 86

[Adresse 1]

Activité : Créer et gérer en France et à l’étranger des ateliers protégés, entreprises de travail adapté favorisant la formation, l’emploi et la réinsertion des personnes handicapées.

immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 479 393 746 (2004B00573)

FIXE provisoirement au 1er août 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE au 9 Mars 2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 7 novembre 2025 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

NOMME en qualité de juge commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur François RIONDEL,

DÉSIGNE en qualité d’administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître [F] [I] [Adresse 2], ayant pour mission d’assister,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, SELARL ACTIS, représentée par Me [H] [X] [Adresse 3], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [T] [U], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS DELTA 86,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.