*1DE/00/33/54/97*

R.G. : 2025002463 P.C. : 2025J164

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 29 juillet 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [J] [T]

[Adresse 1]

Activité : Pizzeria, restaurant italien, vente à emporter, restauration rapide et traditionnelle Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A 537 414 252 (2024A00077)

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [J] [T] n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

Attendu que le passif s’élève à ce jour à 8.479,58 euros auquel devra s’ajouter les sommes dues au salarié encore dans les effectifs de l’entreprise.

Attendu que faute de coopération de Monsieur [J] [T] et compte tenu du passif déclaré à ce jour, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [J] [T] en liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,

Le Ministère public, dûment avisé,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

Monsieur [J] [T]

[Adresse 1]

Activité : Pizzeria, restaurant italien, vente à emporter, restauration rapide et traditionnelle

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A 537 414 252 (2024A00077)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bastien HULIN,

Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Me [S] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [J] [T] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-neuf juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.