*1DE/00/33/49/57*

R.G. : 2025001650 P.C. : 2024J256

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 24 juin 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SENIOR CONSULTING GROUP

[Adresse 1]

Activité : Agence immobilière et administration de biens immobiliers. Mandataire d’intermédiaire en assurance, représentation des compagnies d’assurances de nationalité française ou étrangères et les opérations de placement, assurance-vie, capitalisation ou autres ainsi que toute activité de conseil s’y rattachant sous réserve des autorisations nécessaires, la recherche de financements immobiliers ou professionnels. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 823 260 427 (2016B00667)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que la SCG.[W], prise en la personne de Monsieur [E] [R], Représentant légal de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que Madame [B] [L], représentante des salariés, a comparu,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS SENIOR CONSULTING GROUP en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SAS SENIOR CONSULTING GROUP

[Adresse 1]

Activité : Agence immobilière et administration de biens immobiliers. Mandataire d’intermédiaire en assurance, représentation des compagnies d’assurances de nationalité française ou étrangères et les opérations de placement, assurance-vie, capitalisation ou autres ainsi que toute activité de conseil s’y rattachant sous réserve des autorisations nécessaires, la recherche de financements immobiliers ou professionnels. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 823 260 427 (2016B00667)

Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [N] [Y] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [D],

Nomme la SELARL MJO représentée par Me [K] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce SCG. [W] prise en la personne de Monsieur [E] [R], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.