TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2025F1735

Date d’audience : 07/01/2026

Procédure : SASU ENERGEO

Siren : 979534617

Activité : Électricité générale, Climatisation, Photovoltaïque,

Débats à l’audience du 10 décembre 2025

Composition du

Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT

* : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats:

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par acte extra judiciaire en date du 28/10/2025, la SCI A2ID INVEST a assigné la SASU ENERGEO afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

La SASU ENERGEO serait débitrice de la somme de 12000 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SASU ENERGEO est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 979 534 617 pour l’activité d’Électricité générale, Climatisation, Photovoltaïque, depuis le 18/09/2023.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal de la SASU ENERGEO a comparu en chambre du conseil le 10/12/2025. Ainsi que Maître [Q] pour le compte de la SCI A2ID INVEST.

Que l’assignation délivrée par Maître [K] Commissaire de justice à [Localité 1] s’est transformée en lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile en date du 28/10/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Attendu que la créance s’élève à la somme de 13000 euros.

Qu’elle résulte d’une commande d’une installation d’une centrale photovoltaïque.

La SASU ENERGEO n’est jamais intervenue sur place pour procéder à l’installation commandée, et ce malgré une mise en demeure adressée au mois d’avril 2024 lui accordant un délai de 30 jours pour intervenir. Ainsi la SCI A2ID INVEST subit un double préjudice puisque non-seulement elle a versé un acompte pour des travaux qui n’ont jamais été réalisés, mais encore elle ne bénéficie pas des réductions escomptées sur ses factures d’électricité.

C’est pourquoi elle a demandé à son conseil de notifier à la SASU ENERGEO la résolution du contrat conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, et demander la restitution de l’acompte versé.

Mais cette mise en demeure n’a pas été retirée par le destinataire. C’est pourquoi la SCI A2ID INVEST a saisi le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, qui par ordonnance du 4 décembre 2024, a Condamné à titre provisionnel la SASU ENERGEO à lui payer la somme de 12000 € outre une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi que les dépens.

Cette Ordonnance a été signifiée au débiteur le 21/01/2025, et n’a pas été frappée d’appel. Un PV de saisie attribution est demeuré infructueux le 6 février 2025.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SASU ENERGEO [Adresse 2]

FIXE au 04/12/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [A] [L] [W], en qualité de juge commissaire, Monsieur [E] [U] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU [Z] STEPHAN prise en la personne de Maître [Z] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL R.M. S et associés COMMISSAIRES DE JUSTICE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/07/2026.

ORDONNE à Monsieur [R] [M] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.