Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 12 janvier 2026, n° 2025L02800

TCOM Évry 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Difficultés rencontrées dans l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait être examinée dans le délai fixé et qu'il n'était plus possible d'appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité d'établir la liste des créances
Le tribunal a fixé un délai de 10 mois pour que le liquidateur établisse la liste des créances, en conformité avec l'article L.624-1 du code de commerce.
Accepté
Examen de la clôture de la procédure
Le tribunal a décidé que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 1er septembre 2027, afin de garantir le bon déroulement de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 12 janv. 2026, n° 2025L02800
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L02800
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Texte intégral

N° de Rôle : 2025L02800

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION

rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Dominique DALESME M. Jean-Luc ROUSSELET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l’application du régime général dans la procédure simplifiée.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à l’application du régime général dans la procédure simplifiée.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 1 septembre 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL AMNILU[Adresse 1]

Et SELARL [H] [D] en la personne de Me [H] [D] a été nommé liquidateur.

Le tribunal a ordonné l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En cet état, SELARL [H] [D] en la personne de Me [H] [D] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l’application de ces règles et le

Tribunal s’est saisi d’office afin de statuer sur l’opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour conformément à l’article R.644-4 du code de commerce.

a comparu :

Me [H] [D], liquidateur judiciaire,

M. [Z] [J], gérant de la SARL AMNILU.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [H] [D] en la personne de Me [H] [D], liquidateur, que compte tenu de l’actif réalisé, une vérification du passif total va être engagé et qu’il est d’ores et déjà certain que des contestations de créances vont être effectuées,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 1er septembre 2025,

Qu’il n’est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L644-6 du code de commerce, mettra fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le ler septembre 2027.

DECISION

Le Tribunal,

Se saisissant d’office,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Met fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En application de l’article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 1er septembre 2027.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.