TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 14/01/2026 retour régime général

Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 11/07/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

SARL LES [Localité 1] GERARD RAFFIN [Adresse 1] RCS B 493364681 (2006B00825)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : Monsieur Bastien HULIN Juge du siège,

* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE Juge du siège

* Liquidateur Judiciaire :

SELARL ACTIS, représentée par M^e Stéphane MARTIN [Adresse 2]

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 24/11/2025, la SELARL ACTIS, représentée par Me [N] [E] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal que le délai de clôture soit prorogé, exposant que la clôture n’a pas pu intervenir dans le délai fixé par le Tribunal, en raison de recouvrements toujours en attente à ce jour pour un montant de 189.123,71 € et de nombreux contentieux en cours.

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU que Monsieur [H] [W] [T], Représentant légal de l’entreprise, a été convoqué en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal, qu’il ne comparaît pas, ni personne pour lui,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Poitiers,

ATTENDU que l’article L.643-9 du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

ATTENDU qu’après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire,

PROROGE AU 14/01/2028 LE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de :

SARL LES [Localité 1] GERARD RAFFIN

[Adresse 1] RCS B 493364681 (2006B00825) Activité : Construction de maisons individuelles.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 14 janvier 2028,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [H] [W] [T], remis contre récepissé au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.