OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [M] [S] [F] [C]

DEMANDEUR :

SAS [Y] [Adresse 1]

Représentée par Maître BROTTIER, substituant Maître Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS du Barreau de Bordeaux,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [S] [F] [C] [Localité 1], [Adresse 2] Activité : Brocante – fabrication et vente d’objets en cuivre, métal ou bois immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° A 980 011 613 (2025A00602)

Comparant en personne,

Attendu que la SAS [Y] a fait assigner Monsieur [M] [S] [F] [C] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

En l’espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.

Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :

* S’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 12.000 € ;

* S’agissant de l’actif disponible, il s’élève à 100 €

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

Ses dettes personnelles, exigibles et à échoir sont de 7. 000 €.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que la séparation des patrimoines n’est pas strictement respectée.

En conséquence, il convient d’ouvrir une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur.

Le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée.

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [M] [S] [F] [C] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

En conséquence, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire des patrimoines professionnel et personnel du débiteur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 III du code de commerce, à l’égard de :

Monsieur [M] [S] [F] [C]

[Adresse 3]

Activité : Brocante – fabrication et vente d’objets en cuivre, métal ou bois Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° A 980 011 613 (2025A00602)

Fixe provisoirement au 1er juin 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe au 9 octobre 2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 19 juin 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [N] [V],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [W] [A], [Adresse 4] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [P] représentée par Me [H] [P], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d’huissier à Monsieur [M] [S] [F] [C], les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François [F], Président, Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.