Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 28 avr. 2026, n° 2026000512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2026000512 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/92/56*
R.G. : 2026000512 P.C. : 2025J318
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 28 avril 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l’égard de la SCI GALIMMO, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,
Attendu que Monsieur [X] [D] [K], Représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public dûment avisé,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l’encontre de :
SCI GALIMMO
[Adresse 1] Etablissement(s) – RCS Poitiers (principal) Activité : Achat administration exploitation par location ou sous location de tous immeubles et droits immobiliers.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° D 534 902 127 (2011D00376)
pour une durée de 6 mois à compter du 13-05-2026 soit jusqu’au 13-11-2026.
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 18 septembre 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
Signé électroniquement par M. Gilbert GUITTARD minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
LE PRÉSIDENT Monsieur Gilbert GUITTARD.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sport ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Édition ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Chirographaire ·
- Inventaire
- Plan de redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Matériel médical ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Environnement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Recouvrement ·
- Rôle ·
- République française ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Vienne ·
- Marc ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Cabinet ·
- Opposition ·
- Instance
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Personnes
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Professionnel ·
- Dette ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Vente ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Management fees ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Procédure simplifiée ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Carolines ·
- Code de commerce ·
- Observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Commerce ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action ·
- Cautionnement ·
- Contrat de prêt ·
- Crédit industriel ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Contrats ·
- Acte ·
- Immobilier
- Pharmacie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Qualités ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Société holding ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.