VIENNE

26/06/2025

JUGEMENT

DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 11 juillet 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Georges NOUVEAU, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2024J177 ENTRE

* la société S.E.I.C.A.R.

*, [Adresse 1],

[Adresse 1]

*, [Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par :

Maître Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS -,

[Adresse 2]

Maître Stéphanie KOLMER-IENNY – Selarl MELKOR -,

[Adresse 3]

ET – la société COURT,

[Adresse 4],

[Adresse 4],

[Localité 2]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par :

Maître Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -,

[Adresse 5]

SELARL Cabinet LONJON & Associés -,

[Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 26/06/2025 à M^e Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 26/06/2025 à M^e Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES

A la requête de la société S.E.I.C.A.R., Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de VIENNE a rendu, le 3 avril 2024, une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de la société COURT.

Cette ordonnance a été signifiée à la société COURT, le 18 juin 2024, suivant exploit du Ministère de Maître, [X], commissaire de justice associé à, [Localité 3], pour paiement de la somme de 73.738,47 euros en principal, frais et intérêts.

La société COURT a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2024.

C’est en cet état que la procédure a été audiencée devant le Tribunal de commerce de VIENNE.

Par conclusions reçues au greffe le 15 mai 2025, la société S.E.I.C.A.R. confirme que la société COURT a réglé, en cours d’instance, la somme correspondant à sa dette et demande au Tribunal de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société COURT.

Attendu que la société S.E.I.C.A.R. demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement de l’instance en cours et de son action ;

Attendu que la société COURT, par conclusions déposées au greffe le 19 mai 2025, a indiqué avoir réglé sa dette et demander au Tribunal d’acter le désistement de son opposition devenue sans objet ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société S.E.I.C.A.R. ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DONNE ACTE à la société S.E.I.C.A.R. de son désistement d’instance et d’action.

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal.

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles.

LAISSE à la société S.E.I.C.A.R la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.