Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 21 septembre 2016, n° 2015F00154

TRIBUNAL DE COMMERCE ' DE PONTOISE

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2016 CHAMBRE 04 N° RG : 2015FO0154

DEMANDEUR

SA NATIX[…]

[…] Représentée par M^e Stéphane BONIN de l’Association TORIEL-J 0HANNSEN-ROUÊLLCN-BONIN 144 Avenue de Malakoff – 75116 PARIS Avocat au barreau de PARIS

Et par M^e Simone BUILLAS

[…] la Coutellerie – 95300 PONTOISE Avocat au barreau du VAL D’OISE Comparant

DEFENDEUR

M^me B X

[…] Représentée par M^e K-L M de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET […]

Avocat au barreau de PARIS

Et par la SCP MALHERBE Jean Louis

[…] au barreau du VAL D’OISE

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 31 mai 2016: M. Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d’instruire l’affaire, Lors du délibéré : M. Séraphin DE CASTRO, Président de chambre,

M^me Corinne BELLEVILLE, Juge, M. Dominique PAVAGEAU, Juge,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. ' Jugement signé par M. Séraphin DE CASTRO, président de chambre et par, Madame Dominique PAVANELLO-MASMOUDI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '

LES FAITS '

Madame B X, gérante de la société LUDIVIC, s’est portée, par acte du 29 décembre 2011, caution solidaire de l’ensemble des engagements de ladite société auprès de la société NATIX[…] et ce, à hauteur de la soîere de 14 055,98 euros ;

C’est à ce titre que la société NATIX[…] demande à Madâäme B X le remboursement, à hauteur des cautionnements, de la société LUDIVIC à son égard ;

Madame B X en conteste d’une part le quantum et d’autre part le

bien-fondé considérant que le cautionnement souscrit par cette dernière le 29 septembre 2011 était entre autre manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus ;

PROCEDURE

Par acte délivré le 13 février 2015, la société NATIX[…] insärite au RCS de PARIS sous le n° 379 155 369 ayant son siège social à PARIS ([…], a fait assigner Madame B X née le […] domiciliée […], à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d’entendre ce dernier :

Vu les dispositions du contrat de crédit-bail conclu entre la sociäté NATIX[…] et la société LUDIVIC en date du 29 décembre 2011 ;

Vu l’acte de caution solidaire consenti par Madame X en +: qualité de gérant en date du 29 décembre 2011 ;

Vu les lettres de mise en demeure adressées à Madame X leî 2 janvier et 26 avril 2013 et le 20 février 2014 ;

CONDAMNER Madame B X à payer à la société NATIX[…] la somme de 14 055,98 euros outre intérêts à taux légal à compter du 2 janvier 2013 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts;

CONDAMNER Madame B X à payer à la société NATIX[…] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNER Madame B X aux dépens; T

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2015 F 00154 ;

La cause est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 31 mai 2016, les parties ayant été entendues en leurs observations ;

EXPOSE ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

A l’appui de sa demande, la société NATIX[…] expose, que le 29 décembre 2011, elle a consenti à la société LUDIVIC un contrat de crédit-bail portant d’une part sur du mobilier de magasin d’une valeur de 23 934,20 euros vendu par la société AGEMA et d’autre part sur du matériel informatique d’une valeur de 3 745,87 euros vendu par la société VIENS JOUER A LA MAISON ; que ce contrat d’une durée de 60 mois stipulait un loyer HT mensuel de 464,64 euros ; que Madame B X était la gérante de la société LUDIVIC ; qu’à ce titre, elle s’est portée, par acte du 29 décembre 2011, caution solidaire des engagements de ladite société et ce, à hauteur de la somme de 14 055,98 euros ;

La société NATIX[…] ajoute que, suite à des difficultéë financières rencontrées par la société LUDIVIC, débiteur pnnc1pal le tribunal de commerce de NANTES a, par jugement en date du 13 juin 2012, ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l’encontre de cette dernière ; que la SCP Y C a été nommée en qualité de mandataire judiciaire ; que ce même tribunal a décidé que Madame B X était parfaitement apte à gérer seuleTla procédure

dr

collective de sa société ; que cette dernière a donc continué seule à exercer sès fonctions de gérante ; que par courrier du 2 août 2012, la société NATIX[…] a informé Maître Y que la société LUDIVIC était à jour dans le règleäent de ses échéances en lui précisant qu’il restait dû jusqu’au terme du contrat, 55 loyers de 553,89 euros TTC, la dernière échéance étant exigible le 12 janvier 2017 ; qu’elle a de plus adressé, pour information, copie de ce courrier à Madame B X en sa qualité de caution ; que par courrier du même jour, la société NATIX[…] a mis en demeure la société LUDIVIC de se prononcer sur la poursuite dudit lîontrat et a réservé à la SCP Y C une copie de son envoi ; que Madame B X a souhaité poursuivre le contrat susvisé, de sorte que la sociétË: NATIX[…] a sollicité le règlement des échéances postérieures restées impayées ;

La société NATIX[…] poursuit en expliquant que la procédure de redressement a été convertie, par jugement du 21 novembre 2012, enl liquidation judiciaire ; que par courrier recommandé avec A.R en date du 2 janvier 2013, elle a régularisé une déclaration de créance à hauteur de 26 345,83 euros au passif de la société LUDIVIC incluant l’indemnité de résiliation et a sollicité de Maître Y l’autorisation de reprendre possession de ses matériels ; que ladite créance n’a nullement été contestée, ni par Madame B X, ni par le mandataire judiLiaire, qui a déclaré cette créance irrécouvrable et donné son accord pour la restitution des matériels lui appartenant ; que la société NATIX[…] a, par courrier recommandé avec A.R en date du 2 janvier 2013, adressé à Madame B X, prise en sa qualité de caution, une copie de sa déclaration de créance et la mettant en demeure de régler sous huitaine la somme de 26 345,83 euros ; que Madame B X n’a pas pris la peine de retirer ledit courrier pas plus qu’elle n’a régularisé la situation ; |

La société NATIX[…] indique qu’elle a également invité Madame B X, par courriel du même jour, à lui communiquer le nom de tout acheteur potentiel au rachat des matériels ; que les matériels objets du contrat ont ensuite été vendus par Maître Z, Commissaire-Priseur en charge de la verîte des actifs de la société LUDIVIC et ce pour un prix de 3 593,72 euros TTC ; que la société NATIX[…] a donc adressé à Maître A, par courrier recofimandé avec A.R en date du 26 avril 2013, une déclaration de créance rectificative d’un montant de 23 295,84 euros après déduction du prix de revente des matériels ; que par courrier recommandé du même jour, la société NATIX[…] en a adressé à Madame B X une copie et l’a mise en demeure d’avoir donc à régler la somme restant due au titre du contrat d’un montant de 23 295,84 euros ; que Madame D X n’a pas pris la peine de retirer le courrier recommandé R.A.R susvisée, pas plus qu’elle n’a régularisé la situation ni même procédé à un début de paiement au bénéfice de la société NATIX[…] ; que le 20 février 2014, elle a même adressé à cette dernière une ultime mise en demeure par courrier recommandé avec A.R ; que de la même manière, Madame B X n’a pas pris la peine de retirer ce courr+er ;

La société NATIX[…] ajoute que, toujours sans réponse de Madame B X, elle a été contrainte d’engager à l’encontre de cette dernière, une procédure de référé aux fins d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont Îiues ; qu’aux termes d’une ordonnance de référé en date du 25 septembre 2014, le Président du tribunal de commerce de PONTOISE a dit n’y avoir lieu à référé provision£retenant des contestations sérieuses quant à la « prétendue disproportion de l’engagement de cautionnement » ; que dans ce contexte, la société NATIX[…] a îté contrainte d’engager la présente procédure au fond ;

Discussion . 1. Sur les sommes dues à la société NATIX[…] Jfl

La société NATIX[…] expose que conformément à l’article 8 des conditions générales du contrat de crédit-bail, qui ont été signées et accÎptées par la société LUDIVIC, il lui reste dû : |

© – Au titre des loyers privilégiés 1 107,78 euros

1 | ce

correspondant aux loyers restés impayés de septembre et octobre 2012 de 5%3,89 euros chacun ; © Indemnité de résiliation HT 22 188,06 euros ' Correspondant à : o Loyers HT du 13 décembre 2012 au 13 décembre 2016 : 22 6?2,88 euros o Clause pénale 10 % (art 8 du contrat) : 2 269,28 euros ! o Valeur résiduelle : 230,68 euros o A déduire vente des matériels : – - 3 004,78 euros '

TOTAL : 23 295,84 euros , qu’au surplus, la créance déclarée par la société NATIX[…] au Ëassif de la société LUDIVIC n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part du | mandataire judiciaire et que tout au contraire, celui-ci a adressé à la société NATIXIS) LEASE un certificat d’irrécouvrabilité ;

2. Sur l’étendue et la teneur de l’engagement de caution solidaire consenti par

Madame B X : '

e – Sur la prétendue disproportion de l’engagement de caution: '

Tout d’abord, la société NATIX[…] tient à rappeler qu’ellefiest pas le banquier habituel de Madame B X et qu’elle n’a nullement participé à un quelconque montage avec la Caisse d’Epargne ; qu’elle est une filiale du Groupe BPCI ; qu’elle a comme activité très spécifique la location financière et 1â crédit-bail mobilier et qu’elle est une structure parfaitement autonome de la Caisse d’Epargne ; que, le tribunal de commerce de LISIEUX à statuer dans ce sens dans son jugement du 25 juillet 2014 ; qu’ainsi, le présent litige ne porte que sur l’acte de cautionâement signé par Madame B X en garantie des engagements pris par la société LUDIVIC résultant du contrat de crédit-bail susvisé ; qu’enfin, elle eä totalement étrangère aux accords qui ont pu intervenir entre Madame B E et la Caisse d’Epargne qu’en conséquence, le tribunal de céans ne se laissera pr.s abusé par le moyen ainsi développé par cette dernière ;

La société NATIX[…] ajoute que l’acte de caution solidaire contient la déclaration suivante: « Je déclare sur l’honneur que le présent engÊgement est proportionné par rapport à mes revenus et à mon patrimoine »; qu’il est de jurisprudence constante qu’un créancier professionnel peut se fier aux déclîrations de la caution concernant ses biens et revenus pour déterminer si le cautionnement était ou non proportionné ; que cette jurisprudence est tout à fait applicable au cas d’espèce dans la mesure où : Î

o Madame B X a souscrit un acte de caution des engagements de sa société, résultant de l’exécution d’un contrat de crédit- bail ;

0 il est patent qu’en sa qualité de gérante du débiteur principal, Madame

B X est incontestablement une caution avertie

0 cette dernière a déclaré sur honneur que son engagement était

proportionné à ses biens et revenus ; , que pour ce seul motif, le Tribunal écartera ce moyen ; '

La société NATIX[…] rappelle que la disproportion d’un contrat de cautionnement est régi par l’article L.341-4 du Code de la Consommation qui dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sd conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faine face à son obligation.»; qu’il appartient à la caution qui soulève cette dispropprtion de la prouver et que la disproportion doit être manifeste ; que pour justifier de cette prétendue disproportion, Madame B X se contente de produire aux déÈats son avis d’imposition pour l’année 2011 et 2012 ; qu’un avis d’imposition sur les revenus n’est nullement révélateur du patrimoine réel dont disposait cette dernière au moment de son engagement ; qu’aucun autre avis d’imposition n’a été produit par cette dernière ;

+=, GRC

La société NATIX[…] ajoute que l’engagement de caution cie Madame B X s’élève à la somme de 14 055,98 euros ; qu’elle reconnaît elle- même qu’à la date de l’octroi du cautionnement, elle disposait de revenus (11 422 euros en 2011) et également de liquidités à hauteur de 64 500 euros puisqu’elle explique avoir été en mesure de réaliser deux apports de fonds propres de 57 000 et 7 50(ÿ euros pour financer son projet entrepreneurial ;. qu’il résulte par ailleurs de la fiche de renseignement que cette dernière a remplie et signée, lors de la souscription de son engagement, qu’elle disposait également d’un compte épargne de 15 $00 euros ; qu’enfin, elle pouvait également prétendre à des revenus provenant de sa nouvelle société LUDIVIC ; qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments, que les bienÎ et revenus de Madame B X permettaient de couvrir très largement son engagement de caution ; qu’aucune disproportion ne saurait être légitimement invoquée ;

La société NATIX[…] tient à rappeler que Madame B F a consenti le cautionnement litigieux en qualité de gérante de la société LUDIVIC ; qu’il convient de préciser que sont considérées comme cautions averties no ent, les dirigeants et les associés de la société concernée par l’opération garantie ; qu’il n’est pas inutile de rappeler également qu’une caution dirigeante ne peut ignorer la situation de la personne morale et détient toutes les informations utiles pour apprécier la portée de son engagement ; qu’en sa qualité de gérante de la société LUDIVIC, débiteur principal, Madame B X connaissait nécessairement les capacités finançières de sa société ; que pour valider ce point, il suffit de rappeler que lors de l’ouverture du redressement judiciaire de la société LUDIVIC, le tribunal de commerce de NANTES n’a nullement désigné d’administrateur judiciaire, en estimant que cette dernière connaissait parfaitement bien la situation de son entreprise ; .

Enfin la société NATIX[…] ajoute qu’elle ne disposaËt d’aucune information privilégiée et ce d’autant moins qu’elle n’était pas le banquier habituel de Madame B X ; qu’elle n’avait absolument pas connaissance des deux autres prêts souscrits auprès de la Caisse d’Epargne et qu’elle n’a aucunement participé au montage du projet entrepreneurial de cette dernière ; qu’en conséquence, le tribunal de céans rejettera nécessairement ce moyen ; 11

© – Sur la prétendue absence de preuve de la créance de la société NAT 0 Sur l’étendue du cautionnement:

La société NATIX[…] tient à répondre à Madame B X qui

prétend faussement que son cautionnement aurait été limité à 50% de 1afette de la

[…]

société LUDIVIC, que cela est erroné dans la mesure où par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2011, elle s’est portée caution solidaire à l’égard de la société NATIX[…] des engagements de la société LUDIVIC résultant du contrat de crédit-bail et ce à hauteur de 14 055,98 euros ; qu’en tant que gérante

résulte des termes de l’acte de cautionnement lui-même qu’il couvre bien l’ensemble de la dette de la société LUDIVIC dans la limite de la somme de 14 055,98 euros: qu’il convient de préciser que la mention figurant aux conditions particulières (iÏ1voquée par Madame B X a seulement vocation à préciser que le contrat de crédit-bail est octroyé sous condition d’un cautionnement garantissant 50% de la valeur du matériel ; qu’enfin, il convient de rappeler au tribunal de céans que par courriers en date des 2 janvier et 26 avril 2013 et 20 février 2014, la société NATIX[…] a mis en demeure Madame B X de lui régler les sommes dues au titre de son engagement de caution ; que cette dernière, à réception de ces courriers, n’a nullement contesté le bien-fondé de cette demande de règlement ; qu’elle n’a pas pour autant

3 cs

régularisée la situation ; que cet argument ne pourra donc qu’être rejeté paxî le tribunal de céans ; 0 Sur le montant de la clause pénale:

A Madame B X qui soutient que la clause pénale égale à 10% des loyers hors taxes impayés, soit pour le cas présent à la somme de 2 269,28 euros, serait excessive au seul motif qu’elle serait supérieure au préjudice réel de la société NATIX[…], cette dernière tient à rappeler que la clause pénale a pour objet de sanctionner la défaillance du débiteur et fixe par avance une pénalité indépendamm£nt de tout préjudice ; qu’elle est prévue par l’article 8 des conditions générales acceptées et signées par Madame B X ; qu’il est de jurisprudence constante que dans des circonstances similaires, la clause pénale ait été appliquée conformément aux conditions générales du contrat concerné ; qu’en conséquence, aucune demande rélative à la modération de la clause pénale ne serait susceptible d’être accueillie ;

o Sur la valeur résiduelle

A Madame B X qui conteste également l’exigibilité Îe la valeur résiduelle au motif que l’article 8.3 des conditions générales l’exclurait expressément, la société NATIX[…] répond qu’il s’agit là manifestement d’une lecture erronée de cet article ; qu’en effet, ce dernier stxpule

« Outre les loyers échus impayés et tous Leurs accessoires, la resz£zatzon rend exigible:

© en réparation du préjudice subi une indemnité égale aux montants des loyers HT

à échoir à la date de résiliation (ce montant étant calculé sur la bas? du dernier

loyer facturé lorsqu’il est stipulé dans les conditions particulières d’indice de

variation des loyers) diminué en cas de revente ou de relocation du matériel, des

sommes perçues de l’acquéreur ou du nouveau locataire sous déduction des

frais relatif à la remise en état du matériel ainsi que de la valeur résiduelle.», , qu’en application de cet article, la valeur résiduelle s’impute sur le produit de la re commercialisation, lequel vient en déduction des sommes dues par le débiteur ; que par conséquent, la valeur résiduelle qui a un fondement contractuel clair est bi%1 due par le débiteur ;

o Sur la contestation du montant de la créance

A Madame B X qui à titre subsidiaire conteste le montant de la créance de la société NATIX[…] dans son intégralité, cette dernière répond que dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal, ni le mandataire judiciaire, ni Madame B X en sa qualité de gérante n’ont nullement contesté ce montant ; que le mandataire l’a même validé en informant cettä dernière de son irrecouvrabilité ; que le tribunal rejettera donc ce moyen ;

o Sur les délais de paiement:

Bien qu’il semblerait qu’elle ne formule plus de demandes sur ce âomt dans le cadre du présent litige, la société NATIX[…] entend toutefois rappeler que Madame B X a d’ores et déjà bénéficié de plus larges délais de paiement, sachant que le paiement des échéances de loyers du contrat de crédit-bail a cessé en septembre 2012 ; qu’un premier courrier lui a été adressé à ce titre le 2 j%vier 2013 ; qu’elle a donc d’ores et déjà disposé de 48 mois de délai ; qu’en outre, les mises en demeure des 2 janvier 2013, 26 avril 2013 et 20 février 2014 n’ont suscité aucune réaction de sa part ; qu’elle n’a procédé à aucun début de règlement ni mêmÊ proposé un échéancier de paiement ; que dans ces conditions, aucun délai, ni report ne saurait lui être accordé ;

Ainsi, la société NATIX[…] s’estimant fondée à obtenit un titre à l’encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l’entier bénéfice de sâs demandes introductives d’instance, et demande en plus à ce que Madame B X soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

[…]

REPONSE ET CONCLUSIONS DU DEFENDEUR Madame B X conteste la demande en principal de la société NATIX[…] au motif que le cautionnement de cette dernière serait disproportionné par rapport à ses biens et revenus ; ! Sur l’engagement manifestement disproportionné de Madame B X Madame B X rappelle qu’aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation introduit par la loi Dutreil du 1 er août 2003 : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ; e Sur l’application de ce texte à l’égard de Madame B G, personne physique. | Madame B X répond à la société NATIX[…] Ëui conteste

l’application de ce texte à son égard au motif que celle-ci serait une caution dirigeante et qu’il faudrait en conséquence qu’elle rapporte la preuve que l’établissement de crédit avait plus d’information qu’elle sur sa solvabilité pour se prévaloir des dispositions du code de la consommation que l’article mentionné ci-dessus vise toufe personne physique et ne distingue pas entre la caution non avertie ou le gérant qui se porte caution d’une société, ce que la jurisprudence réaffirme avec constaäœ ; que la jurisprudence confirme cela de façon constante ; que la jurisprudence citée par la société NATIX[…] selon laquelle l’emprunteur ou la caution devrait rapporter la preuve que la banque aurait « eu sur ses revenus son patrimoine et sesÎ/acultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération entreprise par la société, des informations qu’elle-même aurait ignoréesï» concerne uniquement le contentieux de la responsabilité de la Banque au titre de son devoir de mise en garde envers l’emprunteur et la caution lorsque ces dérniers sont considérés comme avertis ; que cette jurisprudence ne s’applique pas pourîapprécier la disproportion du cautionnement souscrit sur le fondement du code de la consommation ; que le contentieux de la disproportion est un contentieux objectif dans lequel seul rentrent en considération le patrimoine de la caution et le montant du cautionnement ; que la connaissance, par Madame B X, des capacités financières de sa société n’a donc aucune incidence sur la question de la disproportion puisque pour apprécier celle-ci seules les capacités financières de la caution sont prises en compte ; Madame B X poursuit en expliquant que contrairemÊnt aux dires de la société NATIX[…], elle ne peut être considérée comme caution avertie dans la mesure où jusqu’au projet de franchise « VIENS JOUER A LA MAÏSON », elle n’avait jamais exercé la fonction de gérante de société et que son expérience professionnelle s’était limitée à être salariée dans un domaine totalemenL étranger au

concept « VIENS JOUER A LA MAISON » et du commerce ; qu’elle n’avait donc d’expérience ni dans le financement de projet, ni dans le secteur économique dont dépendait l’activité financée au moment où elle a accepté le cautionnementäde la société LUDIVIC ; qu’en tout état de cause les seuls éléments à prendre en considération dans l’appréciation de la disproportion sont ceux de la situation patrimoniale; de Madame B X au moment de la conclusion du contrat de cautionnement ;

e Sur l’absence de portée de la déclaration sur l’honneur contenue dans l’acte de cautionnement Madame B X répond à la société NATIXIS qui voudrait

faire rejeter le moyen de la disproportion de la concluante au motif que l’acte de cautionnement contient la déclaration suivante: «Je déclare sur l’honneur que le présent engagement est proportionné par rapport à mes revenus et à mon patrimoine », que cette déclaration ne saurait avoir aucune valeur parce que d’une part, il s’agit d’une clause de style que NATIX[…] insère dans tous ses actes de cautionnement et d’autre part, parce qu’elle ne donne absolument aucun renseignement sur ses revenus et patrimoine ; qu’il est surtout de jurisprudence constante qu’il pèse sur l’établissement de

A, | ADA

crédit le devoir de se renseigner pour vérifier si le cautionnement souscrit est bien proportionné ; qu’il appartient à l’établissement de crédit de se renseigner ; que c’est d’ailleurs bien dans ce sens qu’il demande en général aux futures cautions, qu’elles soient averties ou non, dirigeantes ou non, de remplir une fiche de rensÎgnements qui doit leur permettre d’apprécier si le patrimoine de la caution peut supporter l’engagement souscrit sans risquer la déchéance telle que prescrite par le’ code de la consommation ; qu’aujourd’hui l’appréciation de la disproportion est étudiée de la même manière que la caution soit avertie ou non-avertie ; qu’enfin MaâEme B X n’était pas une caution avertie ; la société NATIX[…] ne démontre pas le contraire ; e Sur la disproportion manifeste au jour de la conclusion du cautionnement Madame B X rappelle que les éléments pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné ou proportionné d’un cautionnemÿt sont les

contrat de

revenus, le patrimoine, le passif existant, les charges connues, ainsi que les autres engagements de la caution; que la jurisprudence considère qu’il y a disproportion manifeste dès que l’engagement de la caution, même modeste, ne lui laisse pas, compte tenu de ses autres charges, un minimum vital pour subvenir à ses besoins ; qu’en l’espèce elle était redevable, au titre du crédit-bail consenti à la société LUDIOVIC le 29 décembre 2011, tous les mois de la somme de 553,89 euros à partir du 13 janvier 2012 et ce pour une durée de 5 ans ; que de plus, elle s’est engagée à garantir le crédit bail consenti à la société LUDIVIC par la société NATIX[…] à hauteur de 14 055,98 euros et ce pour une durée de 72 mois ;

Madame B X ajoute, concernant ses revenus et biens, qu’elle était sans emploi avant l’ouverture du magasin VIENS JOUER A LA MAISON let ce depuis le mois de juillet 2009 ; qu’elle avait repris un cycle d’études supérieures ; que de fin août 2009 à fin août 2010, elle percevait une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant journalier de 45,12 euros net; qu’elle a perçu au terme de ses droits Pôle Emploi, le RSA socle pour les mois de septembre et octobre 2011, puis, à l’ouverture du magasin de la société LUDIVIC, le RSA complément d’activité pour les mois de novembre et décembre 2011, soit 701,89 euros par mois ; qu’ainsi, l’année jprécédant la

souscription du cautionnement (2011), elle n’était pas imposable ; qu’elle a perçu en tout et pour tout sur l’année 2011 un revenu de 11 422 euros, soit un revenu mensuel de 952 euros ;

Madame B X tient à corriger, par rapport à la fiche de renseignements produite par la société NATIX[…], les éléments sui£ants ; qu’en effet, si elle a bien indiqué sur ladite fiche avoir perçu, outre ses allocations Pôle Emploi à hauteur de 9 600 euros, la somme de 8 423 euros au titre du RSA, ce montant révèle une anomalie grossière que la société NATIX[…] a du déceler dans la mesure où cette somme représente une année entière de versement RSA (701,89 euros x 12 = 8.423 euros) alors qu’elle a perçu le RSA pour les mois de novembre et décembre 2011 uniquement ; que cela est donc manifestement incompatible avec la somme de 9 600 euros également mentionnée et le montant total de revenu de 18 42ÏËuros annuel renseigné donc forcément faux ; que la société NATIX[…] était’à même de relever cette incohérence, ce pourquoi les développements qui suivront seront basés sur un revenu annuel de 11 442 euros et non de 18 423 euros comme mentionné sur ladite fiche ; que quand bien même si le Tribunal prenait en compte un revenu annuel de 18 423 euros pour l’appréciation de la disproportion, celle-ci n’en serait pas moins caractérisée compte tenu de la situation patrimoniale globale de M^me X au moment de la souscription du cautionnement objet du présent litige ; î

Madame B X précise que trois mois avant la conclusion de l’opération de crédit-bail, par acte du 14 septembre 2011, la société LUDIVIC, pour assurer le lancement de son activité, a souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE deux emprunts respectivement de 127 000 euros et de 28 000 euros et ce pour une durée 84

L, | w

mois ; que de plus pour obtenir ce financement, elle a due en tant qu’associÂâ unique de la société LUDOVIC :

0 Se porter caution personnelle et solidaire de ces prêts,

0 Libérer un apport en capital en numéraire de 7 500 euros,

o Faire un apport en compte courant d’associé d’un montantä de 57 000 euros devant être bloqué à hauteur de 53 000 euros jusqu’au remboursement intégral du prêt de 127 000 euros accordé à la société LUDIVIC ; Î

Qu’elle avait donc, préalablement à son engagement de caution vis-à-vis de la société NATIXIS LEASFE, investi la quasi-intégralité de ses économies dansÀle projet de franchise « VIENS JOUER A LA MAISON»; que de plus la société NATIX[…] est une filiale de la CAISSE D’EPARGNE ; que la société NATIX[…] était parfaitement informée des deux emprunts précédemment souscrits pî la société LUDIVIC ; que les échanges de courriels démontrent que la société NATIX[…] n’était pas en relation directe avec Madame B X mais avec son conseiller à la CAISSE D’EPARGNE ; qu’elle avait donc parfaitement connaissance du projet de Madame B X et des conditions qui avaient été imposées parla Banque ; qu’un emplacement relatif aux cautionnements antérieurs souscrits par la caution figurerait dans la fiche de renseignements ; qu’à partir du moment où les précédents cautionnements n’ont pas été dissimulés par la caution, il doit en être tenu Ÿompte dans l’appréciation de la disproportion ;

Madame B X ajoute que vivant seule avec sa fille de 4 ans, sans pension alimentaire, avec pour seuls revenus depuis le mois d’août 2009 les allocations Pôle Emploi et depuis le mois d’août 2011 le RSA, il lui était très difficile de faire face aux charges de la vie courante et à celles inhérentes au lancement de sa nouvelle activité ; qu’elle devait s’acquitter chaque mois d’un loyer de 450 euros (APL déduite) et des échéances de 170 euros d’un crédit renouvelable contracté en 2008 ; qu’au regard d’un revenu mensuel de 952 euros, il lui restait un solde de 332 euros bieÊn insuffisant pour faire face à un engagement de cautionnement, quel qu’il soit ; que bien qu’elle disposa encore d’un compte épargne de 15 000 euros, il est bien évideïnt que cette somme était déjà largement absorbée et insuffisante pour faire face aux 2 engagements antérieurs de cautionnement à hauteur au total de 77 000 euros ; que quand bien même, la disproportion manifeste est caractérisée sans même tenir compte des deux précédents engagements de cautionnement ; que Madame B X qui ne disposait même pas du minimum vital, devait encore faire face à l’éventuelle défaillance fe sa société pour le remboursement des deux prêts contractés pour le lancement de son activité et antérieurs au crédit-bail, soit au total 2 281,65 euros par mois ; que l’engagement de caution supplémentaire fourni par Madame B X au bénéfice Île la société NATIX[…] à hauteur de 14 055,98 euros était par conséquent manifestement disproportionné par rapport à sa situation patrimoniale ;

Madame B X explique en résumant la situation sur une échelle annuelle que sur la base d’un revenu de 11 442 euros sur l’année 2011, elle devait assumer 7440 euros de charges fixes, 27 379,80 euros d’engagementi de caution antérieurs au crédit-bail et enfin 6 646,68 euros d’engagements de caution du crédit- bail soit un total annuel de 41 446,48 euros ; que son épargne de 15 000 agÊos était bien insuffisante pour assumer ses différents engagements de cautionnement et cela même en prenant pour base annuelle de revenus le montant erroné de 18 023 euros fîgurant sur la fiche de renseignement ;

Qu’au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, l’engagement de Madame B X était incontestablement manifestement dispropärfionnê ;

e – Sur l’impossibilité actuelle pour la caution de faire face à son obligation

Madame B X tient à rappeler d’une part qu’aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation, pour que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement consenti, il est nécessaire que l’engagement de la caution soit manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et son patrirfioine au jour

=, Fr

de sa conclusion mais aussi que la caution soit dans l’impossibilité de faire face à ses obligations au jour où elle a été appelée et d’autre part que lorsque le cautionnement est manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la cautfifi personne physique lors de sa conclusion, c’est au créancier professionnel qu’il incombe d’établir au moment où il appelle la caution que le patrimoine de celle-ci lui permet aie faire face à son obligation ; que tel n’est pas le cas ;

Qu’en effet Madame B X n’était pas revenue à meilleure fortune au jour de la mise en demeure de la société NATIX[…], le 2 Janv1îr 2013, pas plus qu’elle ne l’est aujourd’hui ; que la société LUDIVIC a été placée en rédressement judiciaire 7 mois seulement après son début d’activité, transformé en) liquidation judiciaire par jugement du 21 novembre 2012 ; que l’activité de la société LUDIVIC ne lui a pas permis de s’octroyer la moindre rémunération ; que son revenu sur l’année 2012 s’élève à 85 euros ; que dès le 10 décembre 2012 elle était inscrite sur {es listes de demandeurs d’emploi; que Pôle Emploi a répondu négativement à sa demande d’allocation ; que face à cette extrême précarité, privée de toute rémunéraËon, elle ne pouvait pas répondre positivement à l’appel de la banque lui demandant la somme de 23 295,84 euros ;

Madame B X ajoute qu’elle a travaillé un an et dem entre le 25 février 2013 et le 31 juillet 2014 mais est depuis cette dernière date de nouveau sans emploi ; que sa situation actuelle ne lui permet pas plus de faire face à unÏ: éventuelle condamnation, même en réajustant la somme due conformément à l’engagement contractuel pris et application faite du pouvoir de modération de la clause pénale par le Juge ; qu’en effet, au 8 juillet 2014, alors qu’elle percevait encore un reîenu de son activité salariée, le solde de son compte bancaire était débiteur de 2 278,61 euros ; qu’enfin, elle ne perçoit pas encore l’aide de retour à l’emploi mais celle-ci ne lui permettra pas de toute manière de faire face à ses charges courantes mensuelles ; qu’elle est donc dans l’impossibilité totale d’honorer une quelconque condamr1aüon à son encontre ;

En conséquence, et conformément à l’article L.341-4 du Code de la Consommation, Madame B X estime qu’elle doit être purement et simplement déchargée de son engagement et la société NATIX[…] déboutée de toutes ses demandes ;

Subsidiairement : sur la contestation du montant de la créance de la sociéLé NATIX[…] . e – Sur l’étendue du cautionnement J

Madame B X rappelle qu’elle n’est engagée qu’à hauteur de 50% de la dette de la société LUDIVIC, dans la limite de 14 055,98 euros ; que lors de la procédure de référé engagée par la société NATIX[…], celle-ci ne craignait pas de demander une condamnation à hauteur de 100% de la créance de la société LUDIVIC, soit la somme de 23 295,84 euros ; que consciente de sa Îauvaise foi, elle demande aujourd’hui une condamnation à hauteur de 14 055,98 euros, correspondant à 50% de la somme cautionnée initialement, étant rappelé que la créance dont se prévaut la société NATIXIS LEASFE à l’égard de la société LUDIVIC serait de 23 295,84 euros ; que cette demande n’est pas plus justifiée dans la mesure où selon les « conditions particulières crédit-bail » Madame B X s’est portée caution « à hauteur de 50% » de la créance de la société NATIX[…] à l’encontre la société LUDIVIC ; qu’à la société NATIX[…] qui prétend pour sa part qu’il faut interpréter cette mention comme un cautionnement qui garantirait 50% non pas de la créance mais de la valeur du matériel objet du contrat, que Madame B X n’a pas contesté deux courriers RAR lui réclamant le paiement de la somme de – 23 295,84, cette dernière répond qu’elle a eu d’une part des difficultés à récupérer ces courriers suite à son déménagement et d’autre part et surtout, ces courriers ne peuvent venir à l’appui de son interprétation du contrat dans la mesure où la {Lomme alors demandée n’est sans commune mesure avec les montants dont il est aujourd’hui question ; qu’enfin si l’on conçoit que le terme « à hauteur de 50% >Î> puisse être

interprété de différente manière par la concluante et la société de crédit-bail, il doit alors être fait application de l’article 1162 du code civil selon lequel « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui la contracté l’obligation » et donc être considéré que l’engagement de Madame H X porterait sur 50% de la créance de la société NATIX[…] soit la s e de 23 295,84 X 50% = 11 647,92 euros ; que toutefois Madame B X conteste également le montant de la dette de la société LUDIVIC ; e – Sur la contestation du montant de l’indemnité de résiliation Madame B X expose qu’aux termes de l’article 8. 3 du contrat de crédit-bail, la banque demande : o Au titre des loyers Hf du 13 déc. 2012 au 13 déc. 2016 : 22 692,88 euros

o Au titre de la clause pénale: 2 269,28 euros o Au titre de la valeur résiduelle: 230,68 euros o A déduire vente des matériels : – 3 004,78 euros

Soit un total de 22 188,06 euros ; e – Sur le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale

A la société NATIX[…] qui réclame en application la clause 8.3 du contrat de crédit-bail, qui prévoit une clause pénale égale à 10% des loyers hors taxes, la somme de 2 269,28 euros, Madame B X rappelle qu’aux termes de l’article 1152 du code civil « .. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. »; que le caractère manifestement excessif d’une clause pénale s’apprécie en comparant son montant avec le préjudice effectivement subi par le créancier ; que le montant des loyers postérieurs à la résiliation du contrat de crédit-bail est suffisant pour assurer l’équilibre de l’opération et assurer une rentabilité importante de l’opération qui avait été souscrite par la société LUDIVIC ; que la société NATIX[…] avait fait l’acquisition du matÎriel pour 23 068,16 euros HT ; que le crédit-bail consenti comprenait 60 loyers de 463,12 euros HT, soit un total de 27 787,28 euros HT, ce qui élève le bénéfice de loperaüon à 4 719,04 euros ; que la clause pénale de 10% n’est donc en rien justifiée ; que la clause pénale de 10% du contrat de crédit-bail de la société NATIX[…] a déjà été déjugée ;

Que la société NATIX[…] ne rapporte pas la preuve d’autres préjudices subis par la résiliation du contrat ; que la clause pénale de 10% n’a en conséquence pas lieu d’être et qu’elle ne peut être appliquée à la caution ; qu’il est donc demandé au tribunal de réduire le montant de cette clause à la somme d'1 euro symbolique ;

e – Sur l’absence de fondement du versement de la valeur résiduelle

Madame B X explique que cette valeur résiduelle est expressément exclue du calcul de l’article 8.3 du contrat de crédit-bail ; qui stipule que «une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de la résiliation, (…) diminué(…) de la valeur résiduelle » ; qu’il n’y a donc aîxcune raison que cette dernière s’acquitte de cette valeur résiduelle ;

Qu’en conséquence des précédents développements, Madame I X établit l’indemnité de résiliation aux sommes de :

o Au titre des loyers HT du 13 décembre 2012 au 13 décembre 2016 : 22 692,88 euros o A déduire vente des matériels : – 3 004,78 euros Soit un total de 19 688,81 euros Qu’ainsi le montant maximum de la créance de la banque serait donc égal à : o 1 107,78 au titre des loyers privilégiés o 19 688,81 euros au titre de l’indemnité de résiliation

Soit un total de 20 789,59 euros

Qu’ainsi Madame B X estime que si elle devait être condamnée à verser une quelconque somme à la société NATIX[…], elle ne pourrait donc pas

dépasser celle de 20 789,59 X 50% = 10 398,295 euros ;

Qu’en conséquence, vu l’article L.341-4 du code de la consommation, vu les articles 1134, 1152, et 1162 du code civil, Madame B X demande au tribunal de :

0 À titre principal :

Dire et juger que le cautionnement souscrit par Madame B X le 29 septembre 2011 était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus,

Dire et juger que la société NATIX[…] ne rapporte pas la preuve que Madame B X peut aujourd’hui faire face à ses obligations,

En conséquence,

Débouter la société NATIX[…] de sa demande de paiement,

o À titre subsidiaire:

Dire et juger que Madame B X ne pourra être condamnée à une somme supérieure à celle de 10 398,295 euros,

0 En tout état de cause:

Condamner la société NATIX[…] à payer à Madame B X la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société NATIX[…] aux entiers dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que la société NATIXIS’ LEASE demande au tribunal, vu les

dispositions du contrat de crédit-bail conclu entre la société NATIX[…] et la société LUDIVIC en date du 29 décembre 2011, vu l’acte de caution solidaire consenti le même jour par Madame B X en sa qualité de gérant, vu les lettres de mise en demeure adressées à Madame B X les 2 janvier et 26 avril 2013 et le 20 février 2014, de condamner Madame B X à lui payer la somme de 14 055,98 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2013, d’ordonner la capitalisation des intérêts, de condamner Madame B X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et enfin voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Attendu que Madame B X demande au tribunal, vu l’ 4 du code de la consommation, vu les articles 1134, 1152, et 1162 du code civil, à titre principal, de juger que le cautionnement qu’elle a souscrit le 29 septembre 2011 était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus et que la société NATIX[…] ne rapporte pas la preuve qu’elle peut aujourd’hui faire face à ses obligations, en conséquence, débouter la société NATIX[…] de sa demande de paiement, à titre subsidiaire, de juger que Madame B X ne pourra être condamnée à une somme supérieure à celle de 10 398,295 euros et en tout état de cause, condamner la société NATIX[…] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu qu’il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu’en date du 29 décembre 2011, la société NATIX[…] a consenti à la société LUDIVIC dont Madame B X était la gérante, un contrat de crédit- bail portant d’une part sur du mobilier de magasin pour une valeur de 23 934,20 euros vendu par la société AGEMA et d’autre part sur du matériel informatique pour une valeur de 3 745,87 euros vendu à la société « VIENS JOUER A LA MAISON » ; que ce contrat était établi pour une durée de 60 mois avec des loyers mensuels de 464,64 euros ;

Attendu que Madame B X, en tant que gérante de la société LUDIVIC, s’est portée, en date du 29 décembre 2011, caution solidaire des engagements de cette dernière au profit de la société NATIX[…] et ce à hauteur de la somme de 14 055,98 euros ;

Attendu que, suite à des difficultés financières rencontrées par la société LUDIVIC, le tribunal de commerce de NANTES a, par jugement en daté du 13 juin 2012, ouvert, à l’encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire

«3 – se

simplifiée ; qu’il a toutefois, considérant que Madame B X était parfaitement apte à gérer seule la procédure collective de sa société, maintenu cette dernière dans ses fonctions de gérante de la société LUDIVIC ; que la SCP Y C a été, dans le cadre de cette procédure, nommée en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que la société NATIX[…] a, par courrier en date du 2 août 2012, informé Maître Y, copie en sa qualité de caution à Madame B X, que la société LUDIVIC était à jour dans le règlement de ses échéances, précisant qu’il restait dû jusqu’au terme du contrat, 55 loyers de 553,89 euros, la dernière échéance étant exigible le 12 janvier 2017; que le jour même, par courrier, copie à la SCP Y C, la société NATIX[…] mettait en demeure la société LUDIVIC de se prononcer sur la poursuite dudit contrat ; qu’en réponse à ce courrier, Madame B X souhaitant poursuivre le contrat susvisé, la société NATIX[…] a donc sollicité le règlement des échéances postérieures restées impayées ;

Attendu que par jugement en date du 21 novembre 2012, la société LUDIVIC a été déclarée en liquidation judiciaire ; que par courrier recommandé avec A.R en date du 2 janvier 2013, la société NATIX[…] a régularisé, au passif de la société LUDIVIC, une déclaration de créance à hauteur de 26 345,83 euros et ce incluant l’indemnité de résiliation; qu’elle a par la même sollicité de Maître Y l’autorisation de reprendre possession du matériel concerné ; que ledit matériel a été vendu aux enchères par Maître Z, Commissaire-Priseur en charge de la vente des actifs de la société LUDIVIC et ce pour un montant de 3 593,72 euros TTC ; que, prenant compte de la revente des matériels, la société NATIX[…] a donc, par courrier recommandé avec A.R en date du 26 avril 2013, adressé à Maître Y une déclaration de créance rectificative d’un montant de 23 295,84 euros Î que le jour même, la société NATIX[…] mettait, par courrier recommandé avec AR, en demeure Madame B X d’avoir à lui régler la somme restant due à savoir, 23 295,84 euros ; que cette mise en demeure est restée sans réponse ;

Attendu que Madame B X s’étant portée caution solidaire des engagements de la société LUDIVIC à hauteur de la somme de 14 055,98 euros, la société NATIX[…] a mis en demeure, par courrier recommandé avec AR en date du 2 janvier 2013, cette dernière d’avoir à lui régler ce montant ;

Attendu que Madame B X conteste le bien-fondé de cette demande au motif que le cautionnement serait disproportionné par rapport à ses biens et revenus ainsi que le quantum ; \

Sur la disproportion i

Attendu que Madame B X demande au tribunal de déclarer le cautionnement souscrit le 29 décembre 2011, disproportionné eu égard à ses biens et revenus au moment de la conclusion de l’engagement de caution ;

Attendu que pour justifier de cette demande, Madame B X expose qu’il est de jurisprudence qu’il y a disproportion manifeste dès lors que l’engagement de caution même modeste, ne laisse pas à la caution, compte tenu des autres charges, un minimum vital pour subvenir à ses besoins ; qu’en l’espèce, elle n’a pas payé d’impôts au titre des revenus 2010 tant ceux-ci étaient faibles et qu’au moment de l’engagement de caution, Madame B X était redevable, au titre du crédit-bail consenti à la société LUDOVIC le 29 décembre 2011, tous les mois de la somme de 553,89 euros à partir du 13 janvier 2012 et ce pour une durée de 5 ans ; que si elle reconnait bien avoir indiqué sur la fiche de renseignements avoir perçu outre ses allocations pôle emploi à hauteur de 9 600 euros la somme de 8 423 euros au titre du RSA, il y a là une erreur que la société NATIX[…] aurait du déceler dans la mesure où cette dernière somme représentait une année entière de versement RSA (701,89 euros x 12 = 8 423 euros) alors qu’elle n’a perçu le RSA pour les mois de novembre jet décembre 2011 uniquement ; qu’elle a donc perçu pour l’ensemble de l’année 2011 un revenu annuel de 11 422 euros et non de 18 023; euros tel que mentionné sur la fiche de

S – we

renseignements ; qu’en résumé, elle n’était pas imposable l’année précédant la souscription du cautionnement (2011), et elle a perçu en tout et pour tout sur l’année 2011 un revenu annuel de 11 422 euros ;

Attendu que de plus pour assurer le lancement de son activité, la société LUDIVIC a, par acte du 14 septembre 2011, souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE deux emprunts respectivement de 127 000 euros et de 28 000 euros et ce pour une durée 84 mois, prêts pour lesquels Madame B X s’est portée caution personnelle et solidaire ; qu’elle a dû, de plus libérer un apport en capital en numéraire de 7 500 euros et faire un apport en compte courant d’associé d’un montant de 57 000 euros devant être bloqué à hauteur de 53 000 euros jusqu’au remboursement intégral du prêt de 127 000 euros accordé à la société LUDIVIC ; !

Attendu que Madame B X rappelle que la société NATIX[…] est une filiale de la CAISSE D’EPARGNE ; que des échanges de courriels démontrent que la société NATIX[…] n’était pas en relation directe avec Madame B X mais avec son conseiller à la CAISSE D’EPARGNE ; que la société NATIX[…] était parfaitement informée des deux emprunts pr cédemment souscrits par la société LUDIVIC ;

Attendu toutefois que la société NATIX[…], si elle est une filiale du groupe BPCI, a comme activité très spécifique la location financière et le crédit-bail mobilier ; qu’il n’est pas démontré même au travers des courriels fournis à ce propos à la cause par la défenderesse, que la société NATIX[…] n’ait jamais participé à un quelconque montage financier avec la CAISSE D’EPARGNE ni qu’elle ait été au courant des 2 emprunts souscrits par la société LUDIVIC précédemment à l’engagement de caution pris par Madame B X en date du 29 décembre 2011 ;

Attendu en conséquence que face à l’engagement de caution solidaire pris, en date du 29 décembre 2011, par Madame B X, limité à) hauteur de 14 055,98 euros, la défenderesse reconnait donc qu’elle disposait, au moment de la conclusion dudit engagement, de revenus annuels d’un montant de 11 422 euros ainsi que d’un compte épargne pour une valeur estimative de 15 000 euros supérieur au montant de l’engagement de caution ; |

Que le tribunal considère donc qu’il n’y a pas disproportion de l’engagement de caution au moment de la conclusion dudit engagement et qu’il conviendra en conséquence de rejeter ce chef de demande ; !

Attendu d’autre part que Madame B X considère qu’elle était au moment de son engagement caution non avertie au motif qu’elle n’avait jamais précédemment exercé la fonction de gérante de société et que son expérience professionnelle s’était limitée à être salariée dans un domaine totalement étranger au concept « VIENS JOUER A LA MAISON » ;

Mais attendu que Madame B X était toutefois, au moment de la conclusion de son engagement de caution, gérante de la société LUDIVIC ; qu’à ce titre elle ne pouvait pas ignorer les informations utiles pour apprécier la portée de son engagement ; qu’elle connaissait nécessairement les capacités financières de sa société ; que Madame B X ne pouvait donc pas être considérée comme une caution non avertie ; que cela est conforté par la décision du tribunal de commerce de NANTES qui, lors de l’ouverture du redressement judiciaire de la société LUDIVIC, n’a nullement désigné d’administrateur judiciaire en estimant que Madame B X connaissait parfaitement bien la situation de son entreprise ;

Attendu d’autre part que l’article L. 341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physzque dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement dzsprop0rtzonne à ses biens et revenus, à moins que le patrzmome de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son

obligation. » ;

Que l’engagement de caution concerné n’est pas jugé disproportionné au moment de sa conclusion en date du 29 décembre 2011 ; qu’il n’y a donc pas lieu de se pencher sur les ressources financières de Madame B X au moment de l’appel en garantie de la caution en date du 2 janvier 2013 ;

Subsidiairement : sur la contestation du montant de la créance de la sociétà NATIX[…] ï

Sur le quantum de l’indemnité de résiliation ;

Attendu que les matériels objets du contrat ont été vendus Far Maître Z, Commissaire-Priseur en charge de la vente des actifs de la société LUDIVIC et ce pour un prix de 3 593,72 euros TTC soit 3 004,78 euros HT ; que cela

n’est pas contesté ; Attendu que la société NATIX[…], conformément à l’artäiËle 8-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, signées et acceptées par la société

LUDIVIC, et qui stipule que : .

« Outre les loyers échus impayés et tous Leurs accessoires, la rési{iati0n rend exigible:

en réparation du préjudice subi une indemnité égale aux montants des loyers HT à échoir à la date de résiliation (ce montant étant calculé sur la base du dernier loyer facturé lorsqu’il est stipulé dans les conditions particulières d’indice de vËriation des loyers) diminué en cas de revente ou de relocation du matériel, des sommes perçues de l’acquéreur ou du nouveau locataire sous déduction des frais relatif à la remise en état du matériel ainsi que de la valeur résiduelle.»», considère qu’il lui reste dû HH« :

o Au titre des loyers privilégiés 1 107,78 euros

Correspondant aux loyers restés impayés de septembre et octobre 2012 de 553,89 euros chacun ; o Indemnité de résiliation HT 22 188,06 euros

0 Correspondant à : = – Loyers HT du 13 décembre 2012 au 13 décembre 2016 : 22 692,88 eÈros = – Clause pénale 10 % (art 8 du contrat) : 2 269,28 euros = – Valeur résiduelle : 230,68 euros = – A déduire vente des matériels : – 3 004,78 euros TOTAL : 23 295,84 euros HT Attendu que dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal, ni le

nullement contesté ce montant ; Attendu que Madame B X, à titre subsidiaire, conteste une partie de ce montant à savoir, d’une part le montant résiduel de 230,68 euros coËFidérant que

mandataire judiciaire, ni Madame B X en sa qualité de Îérante n’ont

cette valeur résiduelle serait exclue du calcul de l’article 8.3 du contrat de crédit-bail et d’autre part la clause pénale d’un montant de 2 269,28 euros pour laquelle, elle rappelle qu’aux termes de l’article 1152 du code civil: « .. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, |si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera Ÿéputée non écrite. »; le caractère manifestement excessif d’une clause pénale s’lapprécie en comparant son montant avec le préjudice effectivement subi par le créancier ; que le bénéfice de l’opération de prêt se monte à 4 719,04 euros ; qu’il n’î11a donc pas préjudice subi du fait de la résiliation du contrat ; que la clause pénale de 10% n’est donc en rien justifiée ; qu’il est donc demandé au tribunal de réduire le montant de cette clause à la somme d'1 euro symbolique; que compte tenu de ces considérations, Madame B X évalue le montant de l’indemnité de résiliatio{à la somme de 20 789,59 euros ; que le tribunal reprenant ces mêmes considérations évalue le montant de l’indemnité de résiliation à la somme de : ;

( 23 295,84 – 2 269,28 – 230,68 +1) = 20 796,88 euros HT ;

+3 | ge

Attendu d’autre part que Madame B X rappelle que dans le document « Conditions particulières crédit-bail » établi le 29 décembre 2011 et qui finalise les deux prêts souscrits par la société LUDIVIC, d’une part pour l’acquisition de : « Mobiliers divers / Agencement magasin » pour un montant de 23 934/20 euros et

d’autre part pour l’acquisition de matériel : « / Dell optiplex380 desktop ;

» pour un

montant de 3 745,87 euros soit un total de 27 680,07 euros, il est mentionné à la

rubrique « Conditions spéciales » : « Caution de M^me X B à 30% » ;

hauteur de

que Madame B X considère donc que si elle devait être

condamnée à verser une quelconque somme à la société NATIX[…], ce montant ne pourrait donc pas dépasser la somme de 20 789,59 X 50% = 10 394,79 euros ; que

sur cette même base le tribunal ajuste ce montant à la somme de 20 796,88 398,44 euros ;

Mais attendu que cette mention fait référence à la somme de 27 68 que la mention « Caution de M^me X B à hauteur de 50% » tra niveau de cautionnement demandé pour l’obtention du prêt plutôt qu’ui précis ; que cela reste assez proche en finalité du montant limite de l’eng caution à savoir, 14 055,98 euros ; engagée de façon manuscrite, dans l’acte de caution établi le 29 décembre

que d’autre part Madame B J

50% = 10

0,07 euros ; duit plus un n montant agement de JTIER s’est 2011, sur le

montant précis de 14 055,98 euros ; que le tribunal retiendra donc le montant pour lequel Madame B X s’est portée caution solidaire pour les engagements

de la société LUDIVIC au profit de la société NATIX[…] à la 14 055,98 euros ;

somme de

Attendu que, concernant le montant de l’indemnité de res1hat10n, Madame B X qui conteste la valeur de 23 295,84 euros HT établie par la société NATIX[…], évalue ce montant à la somme de 20 789,59 euros HT ; que dans tous les cas ce montant reste toutefois supérieur au montant de l’engagement de caution

reconnu par le tribunal à savoir 14 055,98 euro TTC ;

Qu’il y aura lieu en conséquence de condamner Madame B $X à payer à la société NATIX[…] la somme de 14 055,98 euros outre intérêts au taux

légal à compter du 2 janvier 2013 date de la première mise en demeure ; SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS

Attendu que la société NATIX[…] sollicite la capitalisation échus des sommes dues ;

Que les dispositions de l’article 1154 du code civil prévoient que

échus des capitaux peuvent produire des intérêts ;

Que l’application de cette disposition légale suppose une demande qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Qu’il y a lieu de faire droit à cette demande ; SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CTVILE

Attendu que la société NATIX[…] sollicite l’allocation de la 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les circonstances de la cause et l’équité ne commar

faire droit à cette demande ;

Que la société NATIX[…] devra donc être déboutée de sa den

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu, en revanche, que Madame B X qui succom

des intérêts

les intérêts

judiciaire et

somme de 2 ident pas de

nande sur le

be devra en

conséquence être déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile ; SUR LES DEPENS

Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, part application

des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il y aura lieu de laisser ceux-ci à la charge de Madame B X

[…]

Attendu que rien ne justifie de faire droit à la demande d’exécution provisoire ;

qu’il y a lieu de rejeter ce chef de demande ;

SUR LE DELIBERE

Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 21 septembre 2016, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame B X à payer à la société NATIX[…] la somme de 14 055,98 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2013 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil ;

Déclare la société NATIX[…] et Madame B; X respectivement mal fondées en leur demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les en déboute ;

Condamne Madame B X aux dépens de l’instance, liquidés à la somme de 103,38 euros, ainsi qu’aux frais d’acte et de procédure d’exécution, s’il y a lieu ;

Dit n’y avoir pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, rejette ce chef de demande ;

Jugement rendu le 21 septembre 2016 et tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.

Le greffier Le président