Entrée en vigueur le 15 octobre 1985
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 1 () JORF 15 octobre 1985
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
La solution est rendue au visa des articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. […]
Lire la suite…L'article définit la clause pénale comme celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution de la convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Ce texte, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, reprend dans son principe le dispositif de l'ancien article 1152 du même code, tout en consacrant expressément le pouvoir modérateur du juge dans son second alinéa. La faculté de dédit, quant à elle, n'a pas fait l'objet d'une définition légale dans le Code civil, ce qui confère à la jurisprudence un rôle déterminant dans sa caractérisation. […] Sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2016, […]
Lire la suite…[…] que dans ces conditions, il convient de réduire le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 2.000 € en application de l'article 1152 du code civil ; […]
[…] La clause pénale incluse dans la promesse synallagmatique de vente signée entre les consorts [O] et M. [I] est rédigée comme suit : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de (') 51.000,00 EUR à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. »
[…] Attendu que les conditions générales de vente de la SOCIETE COGRA 48 prévoient en cas de retard de paiement le règlement d'une clause pénale de 15 % des sommes restant dues; qu'à ce titre et au visa de l'article 1152 du code civil, la SARL MUÛLTI-SERVICE GROSBOIS sera tenue de payer à la SOCIETE COGRA 48 la somme de 747,56 €;
En France, les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent aujourd'hui la force obligatoire du contrat et son exécution de bonne foi. […] Au Luxembourg, la jurisprudence continue de faire application du régime des articles 1152 et 1231 du Code civil en matière de clause pénale. […]
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