TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00058

DEMANDEUR

L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 4] Comparante

DÉFENDEUR

SAS à associé unique C.E.C.B

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL SOUDRI & ZEINE en la personne de Maître Joseph SOUDRI, Avocat [Adresse 2] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 septembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M. Jean-Yves PAPE, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 10 janvier 2025 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France a assigné la société C.E.C.B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 840 538 995, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 5 février 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 3 septembre 2025.

Lors de cette audience, l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La société C.E.C.B ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 8 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France,

Constate que la société C.E.C.B ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention

contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière

La Présidente.