Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
pendant 7 jours
D'où vient la formule, et pourquoi elle ne dit plus rien Elle vient du code de procédure civile de 1806, où elle avait un fondement textuel précis. L'article 61 énumérait ce que l'exploit d'ajournement devait contenir, le tout à peine de nullité, et son 2° visait, à côté des noms et demeure du défendeur, […] du destinataire au voisin puis au maire, en imposant d'en faire mention tant sur l'original que sur la copie. […] Le code de procédure civile de 1975 a déplacé ces informations. Les modalités de remise obéissent désormais à quatre modes hiérarchisés (art. 654 à 659 CPC) et se relatent sur l'original, dans une rubrique dédiée (art. 663 CPC). […]
Lire la suite…Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises à l'article 114 du même code pour les règles de forme, et à l'article 117 pour les règles de fond. […] Que commandent les articles 654, […] débouté de sa propre demande d'indemnité, et condamné à payer 1 500 euros à la débitrice au titre de l'article 700. […] L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie, […]
Lire la suite…[…] 2 / qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée à personne et que ce n'est que dans la mesure où la signification à personne se révèle impossible que l'huissier peut signifier à domicile ou à résidence ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que « le jugement du 26 juillet 1988 mentionne une assignation » sans prendre en considération la circonstance que celle-ci n'avait pas été délivrée à personne et sans rechercher en quoi la signification à personne avait été impossible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — condamner les mêmes in solidum au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Également appelant, M. A S prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 décembre 2014, de : — dire nulles, au visa des articles 654, 655 et suivants du code de procédure civile, « les assignations introductives » d'instance, — en conséquence, prononcer la nullité de toute la procédure subséquente et du jugement dont appel, — dire que l'appel n'emporte aucun effet dévolutif, le tribunal de grande instance n'ayant pas été régulièrement saisi,
[…] Monsieur X n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par leur contradicteur.
La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […] Elle vise la caducité, l'irrecevabilité de l'appel, l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910, celle des actes en application de l'article 930-1, et les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel. […] Les articles 654 à 659 CPC sont prescrits à peine de nullité (art. 693 CPC), et l'acte du commissaire de justice doit porter, également à peine de nullité, les nom et domicile du destinataire ou, pour une personne morale, sa dénomination et son siège social (art. 648, 4° CPC). […]
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