Article 654 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires


2Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en…
www.kubnick-avocat.fr · 12 janvier 2023

Il résulte des articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, le commissaire de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail.

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1Cour d'appel de Paris, 3 avril 2007, n° 07/04379
Confirmation

[…] Considérant que selon les dispositions des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que si lors de la signification à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la copie de l'acte est conservée à l'étude de l'huissier de justice ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 13/16534
Irrecevabilité

[…] ' condamné X Y aux dépens. Suivant déclaration en date du 8 août 2013, X Y a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 7 novembre 2013, l'appelant, au visa des articles 112, 654 et suivants du code de procédure civile, demande à la cour de : ' prononcer la nullité du procès-verbal de signification du 10 avril 2013, ' dire son appel recevable,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 24 janvier 2017, n° 15/07447

[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 3 juillet 2015 par le X, Monsieur Y A, appelant, demande à la cour de : In limine litis, Vu les articles 654 et suivants, 693 et 114 du code de procédure civile, — le dire recevable et bien fondé en son exception de nullité, — prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 7 janvier 2015, – prononcer, en conséquence, la nullité des actes postérieurs et subséquents, en particulier celle du jugement entrepris,

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