Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
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Signification à personne, à domicile, article 659 : de quoi parle-t-on ? Pour comprendre la décision, il faut saisir la mécanique de la signification des actes, c'est-à-dire la manière dont un acte de procédure (ici, une assignation) est officiellement porté à la connaissance de son destinataire par un commissaire de justice — l'ancien « huissier de justice ». Le code de procédure civile organise une hiérarchie très précise, du plus protecteur au plus dégradé. Pourquoi la signification à personne est-elle la règle ? […] Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. […]
Lire la suite…Cet article a pour objectif de démystifier la démarche à suivre pour contester un avis de passage mal dirigé, de ses implications jusqu'aux recours possibles, […] Avis de passage d'un huissier à une mauvaise adresse : Que faire ? […] Cet avis, déposé conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, en dit long sur les obligations qui en découlent. […] Ainsi, il est conseillé de conserver une traçabilité des échanges avec l'huissier de justice, notamment pour toute correspondance qui pourrait avoir un impact sur des décisions futures. […] Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la procédure de contestation doit être lancée rapidement afin d'éviter des effets plus graves. […]
Lire la suite…[…] 2 / qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée à personne et que ce n'est que dans la mesure où la signification à personne se révèle impossible que l'huissier peut signifier à domicile ou à résidence ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que « le jugement du 26 juillet 1988 mentionne une assignation » sans prendre en considération la circonstance que celle-ci n'avait pas été délivrée à personne et sans rechercher en quoi la signification à personne avait été impossible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — condamner les mêmes in solidum au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Également appelant, M. A S prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 décembre 2014, de : — dire nulles, au visa des articles 654, 655 et suivants du code de procédure civile, « les assignations introductives » d'instance, — en conséquence, prononcer la nullité de toute la procédure subséquente et du jugement dont appel, — dire que l'appel n'emporte aucun effet dévolutif, le tribunal de grande instance n'ayant pas été régulièrement saisi,
[…] Monsieur X n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par leur contradicteur.
La question de droit centrale portait sur le point de savoir si les diligences accomplies par le commissaire de justice étaient suffisantes au regard des exigences des articles 654 et 659 du code de procédure civile, et, dans la négative, si la nullité de l'assignation devait entraîner celle du jugement. […] Le rappel des obligations légales issues des articles 654 et 659 du code de procédure civile La signification à personne constitue le principe, ainsi que le rappelle l'article 654 du code de procédure civile. […]
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