TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2022J00456 SAS AGENCE PROFESSIONNELLE MULTIMEDIA CABLES SERVICES N° RG: 2025L01627

DEBITEUR

SAS AGENCE PROFESSIONNELLE MULTIMEDIA CABLES SERVICES 26 Rue Morifosse 95100 Argenteuil

RCS/RM PONTOISE : 434369914 – 2017 B 640

Représentant légal : Hacene LATRECHE Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 Novembre 2025 où siègeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 14 Novembre 2025.

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [T], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS AGENCE PROFESSIONNELLE MULTIMEDIA CABLES SERVICES aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.

Vu la convocation du débiteur,

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

Vu la non comparution du débiteur ;

Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :

* que par jugement du 19 août 2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AGENCE PROFESSIONNELLE MULTIMEDIA CABLES SERVICES.

* que par jugement du 06 octobre 2023, la clôture des opérations pour insuffisance d’actif a été prononcée ;

Attendu que le liquidateur expose qu’il a été rendu destinataire d’un virement de 9562,91 € en date du 9 septembre 2025 de la banque CIC représentant un solde bancaire ouvert au nom de l’AGENCE PROFESSIONNELLE MULTIMEDIA CABLES SERVICES, que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu’il convient dès lors de l’appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions,

MOTIFS

Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu’il y a lieu d’y faire droit en application de l’article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l’actif de la liquidation judiciaire.

Attendu en outre que le Tribunal estime nécessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l’établissement de la liste des créances, en vue d’une vérification ultérieure des créances.

Attendu qu’il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures légales de publicité, l’exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :

SAS AGENCE PROFESSIONNELLE MULTIMEDIA CABLES SERVICES

26 RUE Morifosse

95100 Argenteuil

Activité : Réalisation de raccordements de réseaux câblés sur tous supports multimédia l’achat et la vente de tous produits liés à cette activité pilotage et coordination de chantier et/ou projet dans la réfection, la maintenance et la prestation de services. travaux de ventilation, sav maintenance en ventilation, nettoyage et dégraissage des hottes, remplacement et entretien des filtres, réhabilitation et réparation des systèmes de ventilation. en sous-traitance travaux de désinfection et nettoyage dans le domaine des nuisibles, etc.

RCS/RM PONTOISE : 434369914 – 2017 B 640

closes par jugement antérieur du 06 octobre 2023.

Désigne Mme [Q] [K] en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [T] 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur.

Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.

Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.

Fixe au 16 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

appel.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.