TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/12/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE

VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 juillet 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 17 novembre 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,

assisté de :

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – La société GROUP FRANCE ECO-LOGIS SARL,

[Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

DEMANDELIR représenté(a) par

Maître Fabienne CHATEL-LOUROZ -,

[Adresse 2]

* Monsieur, [R], [Q], [P],

[Adresse 3],

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Fabienne CHATEL-LOUROZ -,

[Adresse 2]

ЕТ – La société ENERGIES RENOUVELABLES DOMOTIQUE,

[Localité 4] ERDS SARLU,

[Adresse 4],

[Localité 5]

DEFENDEUR – représenté(e) par

Maître, [A], [Y] -,

[Adresse 5]

* Monsieur, [D], [S],

[Adresse 6],

[Localité 3]

DEFENDEUR – représenté(e) par,

[J], [A], [Y],

[Adresse 7], [Localité 6], [Adresse 8]

* Monsieur, [O], [S],

[Adresse 9],

[Localité 3]

DEFENDEUR – représenté(e) par

Maître, [A], [Y] -,

[Adresse 7], [Localité 6], [Adresse 8]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 72,62 € HT, 14,52 € TVA, 87,14 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me, [A], [Y]

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

* vu les conclusions de La société GROUP FRANCE ECO-LOGIS SARLMonsieur, [R], [Q], [P] du 21 octobre 2025,

* vu les conclusions de La société ENERGIES RENOUVELABLES DOMOTIQUE, [Localité 4] ERDS SARLUMonsieur, [D], [S]Monsieur, [O], [S] du 3 novembre 2025.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

MM, [D] et, [O], [S] et, [R], [Q], [P] étaient associés à parts égales de la société H2S, société holding de la société ERDS.

Les parts des frères, [S] dans la société H2S étaient détenues par l’intermédiaire de leurs sociétés CAPITAL INVEST PARTNER et NEXT INVEST.

Un différend intervenait entre les associés. Monsieur, [P] reprochait à ses deux associés, salariés de GROUP FRANCE ECO-LOGIS, de développer une activité parallèle et concurrente dans la société ERDS.

Le 30 avril 2025, un protocole d’accord était signé entre les parties actant la cession des parts des frères, [S] à Mr, [W].

Les stipulations du protocole relatives à la concurrence entre les sociétés ERDS et GROUP FRANCE ECO-LOGIS sont relevées ci-après.

A titre préliminaire, il est rappelé la concurrence de la société ERDS puis, « dans les termes des articles 2044 et suivants du code civil, Monsieur, [D], [N], Monsieur, [O], [N] et Mr, [Q], [P] en qualité de partie soussignée conviennent d’un commun accord de régler de manière définitive le litige actuel et ou ultérieur. »

Dans l’article 4-1, Mr, [W] accepte expressément que la société ERDS « exerce les mêmes activités que celle de GROUP FRANCE ECO-LOGIS mais qu’elle restera soumise aux mêmes obligations que Messieurs, [N] ».

Dans ce même article, ces derniers se sont engagés pour une durée de 3 ans à ne pas démarcher de « client », définis comme des prospects de la société GROUP FRANCE ECO-LOGIS et de ne pas utiliser des fichiers provenant de cette société.

L’action de la société GROUP FRANCE ECO-LOGIS en violation des termes du protocole est recevable car elle ne s’oppose pas au principe de la chose jugée, le respect de l’engagement des frères, [S] étant la contrepartie du renoncement à toute action en justice.

La détermination de la concurrence déloyale impose juge d’avoir à interpréter les termes du protocole et à interpréter l’intention des parties à sa date de signature, au regard des pièces connues ou à connaitre à cette date. Le trouble causé par la concurrence déloyale n’est donc pas manifestement illicite.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société ERDS les frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts, le Tribunal décide de lui accorder une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DISONS recevable l’action de la société GROUP FRANCE ECO-LOGIS

DISONS que les demandes de la société GROUP FRANCE ECO-LOGIS excédent le pouvoir du juge des référés.

INVITONS les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

CONDAMNONS la société GROUP FRANCE ECO-LOGIS à payer à la société ERDS la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société GROUP FRANCE ECO-LOGIS aux dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.