TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01202

DEMANDEUR

SARL PROVIDENCE TRAVAIL TEMPORAIRE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l’AARPI INTER-BARREAUX [S] en la personne de Maître [T] [S], Avocate [Adresse 2] Et par Maître Sarah BELLIER, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS ALCYON Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 février 2026 devant le tribunal composé de :

M. Philippe KARCHER, Président de la formation, M. Christian MAUVIEUX, Juge, M. Patrick SOUSSANA, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier d’audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Philippe KARCHER, Président de la formation et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCEDURE

Par acte introductif d’instance délivré le 7 novembre 2025 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SARL Providence Travail Temporaire, inscrite sous le numéro d’identification 500 135 983 au RCS de Paris, a fait assigner la SAS Alcyon, inscrite sous le numéro d’identification 453 659 658 au RCS de Pontoise, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 10 décembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre cette dernière en ses explications,

En application des articles 339 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise a saisi, le 6 janvier 2026, monsieur le premier Président de la Cour d’Appel de Versailles aux fins de voir renvoyer cette affaire devant un autre tribunal de commerce du ressort de la Cour, au motif que le directeur général de la société Alcyon assigné au tribunal de commerce de Pontoise est également juge du tribunal de commerce de Pontoise, cela est de nature à faire naître un doute sur l’impartialité objective de ladite juridiction,

Par ordonnance du 2 février 2026, le Premier Président de la cour d’appel de Versailles a délocalisé ce dossier et a désigné le tribunal de commerce de Nanterre pour être la juridiction de renvoi,

L’affaire est entendue à l’audience du 4 février 2026 ;

La SARL Providence Travail Temporaire, comparante à l’audience et la SAS Alcyon, non comparante et non représenté, ont eu connaissance de l’ordonnance du 2 février 2026 et du renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Par ordonnance du 2 février 2026, la présente affaire a fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal de commerce de Nanterre ;

Les parties ne s’opposent pas au renvoi de cette affaire.

Il convient dès lors de renvoyer cette affaire devant la juridiction désignée et d’ordonner le retrait de cette affaire du rôle des affaires en cours ;

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 12 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre,

Ordonne le retrait de l’affaire enrôlée sous le numéro 2025F01202 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL Providence Travail Temporaire liquidés à la somme de 57,23 euros.

Le Greffier

Le Président.