TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00635

DEMANDEUR

SA BPIFRANCE PARTICIPATIONS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 1] Et par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR en la personne de Maître Philippe JEAN-PIMOR, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL TOUTELEC

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 décembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M. Francis DORVEAUX, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffière d’audience, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 16 juin 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA Bpifrance Participations immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Creteil sous le numéro 509 584 074, a assigné la SARL Toutelec, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 529 891 723, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 2 juillet 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces dernières en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 17 décembre 2025.

Lors de cette audience, la SA Bpifrance Participations, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.

La SARL Toutelec, non comparante, ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA Bpifrance Participations, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 8 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SA Bpifrance Participations,

Constate que la SARL Toutelec ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SA Bpifrance Participations supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière

La Présidente.