TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 février 2026

N° RG: 2025R00254

DEMANDEUR

SAS GDA LOCATION [Adresse 1]

[Localité 1] Représentée par M^e Vincent LECOURT – Avocat [Adresse 2] Et par M^e Patrick CAGNOL – Avocat [Adresse 3] Non comparante,

DÉFENDEUR

SNC CCL PACKAGE LABEL SNC [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante

Débats à l’audience publique du 4 février 2026, devant M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d’audience agissant par délégation du Président assistée de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience ;

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Ordonnance signée par M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d’audience agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 13 novembre 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS GDA LOCATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 877 575 704, a fait assigner la SNC CCL PACKAGE LABEL SNC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 445 335 151, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 3 décembre 2025 ;

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 4 février 2026 ;

Par courrier du 26 novembre 2025, la SAS GDA LOCATION, par la voie de son conseil, a indiqué solliciter le désistement d’instance introduite à l’encontre de la SNC CCL PACKAGE LABEL SNC,

La SNC CCL PACKAGE LABEL SNC ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune d’observation particulière concernant le désistement formulé ;

A l’issue des plaidoiries, Mme la Présidente a déclaré que sa décision serait rendue le 19 février 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La SAS GDA LOCATION a sollicité, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’instance ;

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune d’observation particulière concernant le désistement formulé

Ce désistement est donc recevable et régulier ;

Il conviendra en conséquence de constater l’extinction de l’instance ;

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la SAS GDA LOCATION,

Constatons que la SNC CCL PACKAGE LABEL SNC ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune d’observation particulière concernant le désistement formulé,

Disons le désistement d’instance parfait,

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet dudit désistement,

Disons que le Tribunal de Commerce de PONTOISE se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Disons que la SAS GDA LOCATION supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, sauf convention contraire des parties.

Rappelons que l’exécution provisoire,

Le Greffier

La Présidente.