TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/04/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : TY FOURNIL (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [B] [X], gérant, assisté de Maître FANEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025

Par jugement en date du 01/03/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

TY FOURNIL (SARL) [Adresse 1], pâtisserie

Le débiteur a déposé le 31 mars 2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l’homologation dudit Tribunal, un plan d’apurement du passif prévoyant notamment :

Remboursement du passif superprivilégié à l’homologation du plan selon un étalement de 12 mois

Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l’homologation du plan Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité : Années 1 et 2 : 5% Années 3 à 6 : 10% Années 7 à 10 : 12,5% Autres créances à échoir : Emprunt bancaire : reprise sur la base du tableau d’amortissement Crédit bail : poursuite des contrats en cours

Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard

Madame le Mandataire Judiciaire a émis à l’audience un avis favorable à l’adoption du plan, tel qu’il est proposé ;

Sur ce, le Tribunal,

Vu les dispositions de l’article L626-9 du Code de Commerce,

Vu le projet de plan décrit ci-dessus,

Vu l’avis du Mandataire Judiciaire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions,

Attendu que ce plan permet un apurement du passif de l’entreprise dans des conditions prévisionnelles crédibles ;

Que les créanciers individuellement consultés ont exprimé majoritairement leur accord ;

Qu’en l’état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu’il préserve l’unité économique constituée par ladite entreprise ;

Qu’il est donc opportun d’arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que la SARL TY FOURNIL devra effectuer des versements annuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

ARRETE purement et simplement le plan d’apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus ;

DIT que la créance superprivilégiée sera réglée selon un étalement de 12 mois

DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l’homologation du plan

DIT que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans selon progressivité

DIT que les créanciers refusant le plan seront réglés à 100 % sur 10 ans

DIT que les contrats de crédits-baux seront poursuivis

Dit que les contrats de prêts seront repris sur la base du tableau d’amortissement

DIT que la première échéance sera exigible un an après la date d’arrêté du plan

DIT que la SARL TY FOURNIL effectuera des versements annuels entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan

DIT que les intérêts, pénalités et majorations de retard sont abandonnés

Désigne la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [G] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission :

*

de se faire remettre puis distribuer annuellement les fonds revenant aux créanciers, dont il est précisé qu’ils sont portables et non quérables ;

*

de faire au Tribunal tout rapport utile sur les difficultés rencontrées ;

Maintient KERANGOUAREC Eric en qualité de Juge-Commissaire jusqu’à l’extinction du passif ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/04/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000640.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

Signé électroniquement par KERBOURC’H Mikaël