TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025

ENQUETE : SARL MORITZ GSELL

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Février 2025 à 8H30 : Présidente d’audience : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Patrick BEAULIEU, M. Xavier PIRAUX, M^me Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Frédéric CHERY

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Date d’enrôlement : 24 Septembre 2024

Date de l’acte de saisine : 24 Septembre 2024

Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public

Nature de l’affaire : Saisine aux fins d’enquête préalable (procédure collective – livre VI c.com)

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

M. Le Procureur de la République

[Adresse 1]

Tribunal de Grande Instance – Palais de Justice

[Localité 3]

Non comparant

SARL MORITZ GSELL [Adresse 2] Non comparant

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 882651870 de la SARL MORITZ GSELL, exerçant une activité de Traiteur, Boucherie, Charcuterie, Volailles – sise [Adresse 2],

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL MORITZ GSELL.

COMMET à cet effet, M. Bernard DELALLEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[F], prise en la personne de Me [Z] [F],

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[F], prise en la personne de Me [Z] [F],

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SARL MORITZ GSELL.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 19 Mars 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

DIT que la défenderesse supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 132.38 euros TTC (TVA = 20,00 %),

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le Mercredi 19 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier d’audience.