Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 17 février 2025, n° 2025L00170

TCOM Évry 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le Tribunal a constaté que les informations fournies par l'administrateur judiciaire justifiaient la poursuite de la période d'observation, permettant ainsi d'évaluer la situation économique et sociale de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 17 févr. 2025, n° 2025L00170
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00170
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril GARCIAZ

Texte intégral

N° de Rôle : 2025L00170

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Jean-Luc ROUSSELET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [Adresse 1]

SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [I], Administrateur judiciaire associé a été nommé administrateur et SELARL C. [G] en la personne de Me [V] [G] mandataire judiciaire.

Le jugement du 16 décembre 2024 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [C] [I], administrateur judiciaire,

Mme [S] [M] représentant Me [V] [G], mandataire judiciaire, M. [O] [X] [B], président de la SAS RENTAL’R, assisté de M^e Cyril GARCIAZ, avocat,

M. [Y] [P], expert-comptable.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [I], Administrateur judiciaire associé, administrateur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que la SAS RENTAL’R dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS RENTAL’R jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par l’administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu’un bilan environnemental s’il y a lieu.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.