NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001723

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/07/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME, [T], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/07/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025

Par jugement en date du 4 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

,

[Adresse 1] Couvreur

Le Tribunal a désigné :

*, [Adresse 2]

Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

* La SELARL FIDES, représentée par Maître, [Q]

en qualité de mandataire judiciaire

Le Tribunal a accordé à, [C], [R] une période d’observation ce jour ;

A l’audience, la SELARL FIDES, représentée par Maître, [Q], requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur requérant à l’audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Attendu qu’actuellement, le débiteur de trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Que la poursuite de l’activité générerait en effet un nouveau passif et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ;

Qu’en outre, aucun plan de redressement n’apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l’activité ;

Attendu qu’à l’audience, le débiteur donne son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet de prononcer, dès à présent, en application des articles L631-15 et L640-1 du Code de Commerce la liquidation judiciaire de, [C], [R] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi

Prononce la liquidation judiciaire de :

,

[Adresse 3]

Décerne acte au débiteur de son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement de redressement judiciaire ;

Maintient, [M],'[Adresse 4] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme la SELARL FIDES, représentée par Maître, [Q] Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001723.

Le Greffier,

Le Président.