NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 004762

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 12/12/2025

DEMANDEUR(S) : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [U], [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : maître, [K], [Q]

DEFENDEUR(S) :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGES : VINCENT Marc : de LEFFE Patrick

GREFFIER : PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR madame COLLOBERT, vice-procureur

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2025

Par jugement en date du 21 décembre 2012, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société, [Localité 1] (SAS) et a désigné maître, [D], [U] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête en date du 23 novembre 2023, la SELARL, [N], prise en la personne de maître, [D], [U] a demandé au tribunal de commerce de Quimper de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société, [Localité 1] (SAS) pour insuffisance d’actif.

La SELARL, [N], prise en la personne de maître, [D], [U] indique qu’elle se désiste de sa demande.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que l’article 385 du code de procédure civile dispose :« l’instance s’éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs »;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la requérante a indiqué qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement ; Vu les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DIT que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Quimper, du 12 décembre 2025.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 004762

Le Greffier,

Le Président.