Tribunal de commerce / TAE de Quimper, Chambre du conseil, 4 avril 2025, n° 2025000123

TCOM Quimper 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Efforts pour assurer la pérennité de l'entreprise
Le tribunal a estimé que les éléments communiqués par le défendeur et le mandataire judiciaire militent en faveur du renouvellement de la période d'observation, permettant ainsi au défendeur d'élaborer un plan de sauvegarde.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Quimper, ch. du cons., 4 avr. 2025, n° 2025000123
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Quimper
Numéro(s) :	2025000123
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000123

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/04/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : MODERN’ETANCHEITE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Monsieur [H] [D], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME [E], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025

Par jugement en date du 19 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde en vertu des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

MODERN’ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2]

Et désigné :

[Q] [T]

Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

Et nommé :

la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d’observation de six mois, conformément aux dispositions de l’article L621-3 du Code de Commerce ;

Le défendeur sollicite le renouvellement de la période d’observation précitée ;

Sur quoi, le Tribunal,

Vu l’avis du Juge-Commissaire,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ;

Attendu que le défendeur s’efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d’assurer la pérennité de l’entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d’observation ;

Que les éléments communiqués au Tribunal par le défendeur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L621-3 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il convient donc d’autoriser le défendeur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d’élaborer un plan de sauvegarde, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l’article R 631-41 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de deux mois à compter du 04/04/2025 ;

Dit que la période d’observation, en ce, compris le renouvellement présentement autorisé, prendra fin le 20 juin 2025, date à laquelle l’affaire sera rappelée ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER; 2ème Chambre, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000123.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

Le Président.