NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006626

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/03/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : BRITTANY AVIATION (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] [B], directeur général Madame [K], salariée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : MARTEL Jean : SAVIN Sylvie

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/03/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/03/2026

Par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de l’entreprise :

BRITTANY AVIATION (SAS) [Adresse 1] Activité : Conseil en stratégie, organisation et mise en œuvre de solutions pour la mobilité,

A désigné monsieur [V] [M], en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL FIDES, représentée par maître [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a également ouvert une première période d’observation de six mois, conformément aux dispositions de l’article L621-3 du code de commerce.

Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d’observation précitée.

Sur quoi, le tribunal

Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Publics,

Attendu que le débiteur s’efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d’assurer la pérennité de l’entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d’observation ;

Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L621-3 du code de commerce ;

Que le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorable à la prorogation de la période d’observation pour une durée de 4 mois ;

Attendu qu’il convient donc d’autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la procédure ouverte à l’égard de l’entreprise : BRITTANY AVIATION (SAS), pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 19 juillet 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée pour examen lors de l’audience du 17 juillet 2026.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006626

Le Greffier.