REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRES DES PREOCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2026RJ9

Prononcé le 03/04/2026 par Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Z] Présidente, Madame [E] [Magistrat/Greffier U], Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier C], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

Madame [Z] [E] née [U] [Adresse 1] Non comparant

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

[G] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/02/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame [Z] [E] née [U], qui bénéficiait d’une période d’observation jusqu’au 06/08/2026 ;

Par requête date du 27/03/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

[G] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [C] [M] es qualité maintient les termes de sa requête et expose que le défaut total de coopération de la débitrice rend inopérante la période d’observation.

Qu’en conséquence, il se voit dans l’obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-15 II du code de commerce ;

Le Ministère Public, suivant avis du 01/04/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l’absence de toutes perspectives de redressement ;

Le juge commissaire, suivant avis du 03/04/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « … II A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation

partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu’en l’absence de toutes perspectives de redressement, Madame [Z] [E] née [U] ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de Madame [Z] [E] née [U] [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée ;

MET fin à la période d’observation ;

NOMME [G] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [C] [M], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MAINTIENT Monsieur [F] [X], dans ses fonctions de juge commissaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 02/10/2026 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier F]

Le Président [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.