Numéro de rôle : 2025019102 PC : 2025/1104

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ELITE DECOR

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1],,

[Adresse 1], [Localité 2],

Comparant, en la personne de Monsieur, [L], [G].

DEFENDEUR :

* SAS ELITE DECOR,

,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26 septembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS ELITE DECOR.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS ELITE DECOR a son siège social à ce jour sis, [Adresse 3] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL.

L’article R. 600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu’en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

Le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a radié d’office la SAS ELITE DECOR en date du 02/04/2025, sur réquisition du greffier du nouveau tribunal de commerce.

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l’égard de la SAS ELITE DECOR.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 55 641,85 euros, se composant essentiellement de TVA, de CFE et d’amendes fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 26 avis de mise en recouvrement et par 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de, [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 26/05/2025 (au nombre de 2) et du 22/07/2025 (également au nombre de 2), sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 4,43 euros pour l’une et sans provision pour les trois autres).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (l’adresse actuelle du siège social comme l’adresse actuelle du domicile personnel du dirigeant, telles que déclarées sur l’extrait K BIS, ont bien été exploitées par le commissaire de justice).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS ELITE DECOR au 26 mai 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS ELITE DECOR ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Se déclare compétent,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS ELITE DECOR, [Adresse 2]

N° SIREN : 897554960 RCS, [Localité 3]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mai 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [Z], [V] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS, prise en la personne de Me, [X], [H],, [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE JERÔME, [Localité 4], [Adresse 5], [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.