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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, 4 sept. 2025, n° 2019F00063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2019F00063 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY
Rôle : 2019F00063
Expertise : M., [M], [A], [Q] SARL PIERRINE HOLDING Représentées par Me BOLLONJEON Audrey
C/ SAS BONNEVAL EMERGENCE Représentée par Me, [Localité 1] Franck M., [F], [U] Représenté par Me SALAUN, [Z]
ORDONNANCE
Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Vu la décision du 9 Mars 2022 qui a désigné en qualité d’expert concernant l’affaire référencée en marge,
Vu la demande qui précède de l’expert,
PROROGEONS jusqu’au 31 Octobre 2025 la date du dépôt du rapport de l’expert.
DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l’expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS à la somme de 43,78 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu’ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l’avance.
Fait et donné à, [Localité 2], le 4 Septembre 2025.
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