NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002484

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 22/05/2026

DEMANDEUR

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

[M] [Q] [J] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT: M. [R] [S], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : [Magistrat/Greffier M] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier J] : [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier S]

GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier I]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l’égard de :

[M] [Q] [J] (SARL) [Adresse 1]

Activité : La participation, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ; La gestion du portefeuille des titres souscrits ou acquis ; La réalisation de prestations de services au ptofit des filiales et participations.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/11/2024.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : monsieur [X] [I],

Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître [F],

Chargé d’Inventaire : la SCP [A] [U].

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal, par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC), si cela n’a pas encore pu être fait.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002484

Le Greffier,

Le Président.