Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 21 octobre 2025, n° 2025R00473

TCOM Bobigny 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des factures
La cour a constaté l'obligation incontestable des parties assignées et a ordonné le paiement d'une somme provisionnelle pour les factures impayées.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
La cour a jugé que la société avait droit aux intérêts de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des dispositions du Code civil.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a reconnu que les conditions pour l'application de l'article 700 étaient réunies et a ordonné le paiement d'une somme à la société.
Rejeté
Préjudice subi en raison du retard de paiement
La cour a estimé que le préjudice était déjà sanctionné par le paiement des intérêts de retard, et a donc rejeté la demande d'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 21 oct. 2025, n° 2025R00473
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00473
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia FARAJALLAH

Texte intégral

2025R00473

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Octobre 2025

N° de RG : 2025R00473

N° MINUTE : 2025R00497

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SARL EN TOUTE SECURITE [Adresse 3] Enseigne : ETS Sigle : E.T.S.

Représentant légal : M. [P] [R],Gérant, [Adresse 2]

comparant par M^e Nadia FARAJALLAH [Adresse 1] [Courriel 7] (PB202)

DEFENDEUR(S) :

SAS GROUPE SGM [Adresse 5] CHEZ SIGNATURE REGUS [Localité 6]

Représentant légal : [B] [M] [J], Président, [Adresse 5]

non comparant

* SAS SGM GESTION ES QUALITE DE SYNDIC DE L’ASL ESPACE GRAND RUE [Adresse 4] Représentant légal : GROUPE SGM,Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 2 Octobre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Octobre 2025

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

2025R00473

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en référé d’heure à heure en date du 29 septembre 2025, remise à personne s’étant déclarée habilitée, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société EN TOUTE SECURITE assigne conjointement L’ASL ESPACE GRAND RUE représentée par la SAS SGM GESTION et la SAS GROUPE SGM, anciennement L’AVENUE-DEVELOPPEMENT IMMOBILIER à comparaître à l’audience publique des référés du 2 octobre 2025.

RESUMÉ DES FAITS

La société EN TOUTE SECURITE a pour activité la surveillance privée et le gardiennage.

Dans le cadre de ses relations commerciales avec le groupe GSM, elle a signé un contrat avec L’ASL ESPACE GRAND RUE gérée par la société SGM GESTION, entité du groupe GSM, le 10 octobre 2021, ainsi que des avenants dont le dernier en date du 2 janvier 2025. Les prestations assurées de mars à mai 2025 ont été facturées pour un montant de 138 019,82 €, sans qu’aucune contestation n’ait été soulevée.

A ce jour, la dette n’est pas éteinte, malgré une mise en demeure du 6 août 2025. La société SGM est restée taisante.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

La demande tend à voir :

Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce (sic), Vu les articles 873 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-11 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1199 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu les articles L. 131-1, L.131-4 et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces régulièrement versées au débat,

CONDAMNER solidairement L’ASL du Centre Commercial ESPACE GRAND RUE représentée par SGM GESTION, et la SAS GROUPE SGM à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 138 019,82 € à titre provisionnel ;

CONDAMNER solidairement L’ASL du Centre Commercial ESPACE GRAND RUE représentée par SGM GESTION, et la SAS GROUPE SGM à payer à la société EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points de %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € par facture, pour frais de recouvrement, outre l’anatocisme, par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

ASSORTIR la condamnation principale d’une astreinte provisoire de 200 € (deux cents euros) par jour de retard, courant à compter du jour du prononcé de l’ordonnance et ce, jusqu’à parfait paiement, et se réserver expressément la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER solidairement L’ASL du Centre Commercial ESPACE GRAND RUE représentée par SGM GESTION, et la SAS GROUPE SGM à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens.

RAPPELER l’exécution provisoire de droit.

L’affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 R 00473 a été appelée à l’audience du 2 octobre 2025.

A cette même audience, a été appelée l’affaire n° 2025 R 00475, le demandeur ayant fait observer qu’il s’agissait d’une erreur d’enregistrement, et que cette affaire est strictement la même que celle instruite sous le n° 2025 R 00473,

Nous ordonnerons la jonction des deux affaires, poursuivies sous le n° 2025 R 00473.

L’ASL ESPACE GRAND RUE, représentée par la société SGM GESTION, et la SAS GROUPE GSM n’ont pas comparu ni constitué d’avocat.

A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu’exposées dans son assignation.

La cause a été mise en délibéré, et le demandeur a été informé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 octobre 2025.

MOTIFS

Nous constatons que sont réunies les conditions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

ETS fournit à l’appui de ses prétentions une masse de documents tendant à démontrer l’obligation incontestable des parties assignées ;

Il est toutefois observé que :

* La société GROUPE SGM est attraite à la cause au motif que le contrat n° 04-2024-02-13 et l’avenant n° 11-2024-02-13,ont été signés entre ETS d’une part et « L’ASL ESPACE GRAND RUE […], représentée par son syndic SGM GESTION […], prise en la personne de Monsieur [U] [X] [O] (puis Monsieur [S] [N] pour l’avenant) son Directeur des Achats Indirects Groupe, Groupe SGM, […]. »

* Il n’apparaît pas dès lors que la qualité évoqué de Monsieur [O] puis Monsieur [N] n’engage la SAS GROUPE SGM, qui n’est pas signataire du contrat.

En conséquence,

Nous débouterons EN TOUTE SECURITE de toutes ses demandes à l’encontre de la SAS GROUPE SGM.

Par ailleurs, il est relevé que les factures portent sur des prestations réalisées entre mars et mai 2025, alors qu’une ordonnance rendue par le Tribunal de céans le 31 juillet 2025 et rappelé dans la mise en demeure du 6 août 2025, a déjà ordonné le paiement d’une partie des factures réclamées dans la présente assignation correspondant aux factures de mars à mai 2025, pour un montant de 82 673,25 €, et conforme à un décompte de l’ASL produit par ETS.

La créance réclamée doit donc être ramenée de 138 019,82 € à 55 346,57 €

En conséquence,

Nous ordonnerons à L’ASL ESPACE GRAND RUE représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 55 346,57 € à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage assortie les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 6 août 2025 au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points de %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire totale d’un montant de 80 €, pour frais de recouvrement, outre l’anatocisme, par application des dispositions de l’article 13432 du code civil;

SUR L’ASTREINTE

La société EN TOUTE SECURITE ne démontre pas qu’elle subit un préjudice autre que le retard de paiement, lequel a déjà été sanctionné dans la demande principale par une sanction de paiement des intérêts, qui plus est à un taux supérieur à celui prévu à l’article L 411-10 du Code de commerce, lequel dispose que « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

En conséquence,

Nous débouterons EN TOUTE SECURITE de sa demande de condamnation à une astreinte.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS

L’ASL ESPACE GRAND RUE représentée par SGM GESTION, est la partie qui succombe à la présente instance, et en supportera les dépens.

Les conditions fixées pour l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant réunies,

Nous ordonnerons à L’ASL ESPACE GRAND RUE représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE à titre provisionnel la somme de 2 000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile, et débouterons la société EN TOUTE SECURITE du surplus de sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés,

* DEBOUTONS la société EN TOUTE SECURITE de toutes ses demandes à l’encontre de la SAS GROUPE SGM.;

* ORDONNONS à L’ASL ESPACE GRAND RUE représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 55 346,57 € à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage assortie les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 6 août 2025 au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points de %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire totale d’un montant de 80 €, pour frais de recouvrement, outre l’anatocisme, par application des dispositions de l’article 13432 du code civil;

* DEBOUTONS la société EN TOUTE SECURITE de sa demande de condamnation à une astreinte.

* ORDONNONS à L’ASL ESPACE GRAND RUE représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE à titre provisionnel la somme de 2 000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

* DISONS que les entiers dépens sont à la charge de L’ASL ESPACE GRAND RUE représentée par SGM GESTION

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA) ;

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.