NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000728

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/03/2026

DEMANDEUR(S) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [U] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : maître [U]

DEFENDEUR(S) : Madame [Q] [T], gérante de la SARL [Z] [T] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Monsieur [E] [T], gérant de la SARL [Z] [T] (SARL) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Madame [T] [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : MARTEL Jean : SAVIN Sylvie

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/03/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/03/2026

Par jugement en date du 31 mars 2023, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :

SARL [Z] [T] [Adresse 3] Activité : Boulangerie, pâtisserie (activité de production vente au détail) confiserie, salon de thé, épicerie fruits et légumes au détail débit de boissons,

A désigné monsieur [F] [X], en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [U], en qualité de mandataire judiciaire.

Par autre jugement en date du 20 septembre 2024, le tribunal de commerce de Quimper a homologué le plan de redressement de l’entreprise : SARL [Z] [T] et a désigné la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement.

Par requête en date du 27 janvier 2026, la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [U] a demandé de bien vouloir convoquer les dirigeants de l’entreprise : SARL [Z] [T] lors d’une audience afin de faire le point sur cette procédure.

Sur quoi, le tribunal

Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Attendu que les dirigeants de l’entreprise : SARL [Z] [T] envisage de céder le fonds de commerce ;

Que le commissaire à l’exécution du plan demande de prendre acte de la cession à intervenir ;

Que le Ministère Public est favorable à cette demande ;

Qu’il échet en conséquence de prendre acte de la cession à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Prend acte de la cession à intervenir du fonds de commerce de l’entreprise : SARL [Z] [T] (SARL)..

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000728

Le Greffier.