Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 7 avril 2026, n° 2025R01368

TCOM Nanterre 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 7 avr. 2026, n° 2025R01368
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R01368
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christopher DESHAYESXavier DE RYCKPierre BREGMAN
Parties :	SASh HEINEKEN ENTREPRISE

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01368

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 7 avril 2026 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01368

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par ASA AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e DE RYCK Xavier [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEURS

Monsieur [S] [D] [Adresse 3] non comparant bien que représenté par M^e Christopher DESHAYES [Adresse 4] et par M^e Pierre BREGMAN [Adresse 5]

Madame [Z] [D] [Adresse 3] non comparant bien que représenté par Me [C] [J] [Adresse 4] et par M^e Pierre BREGMAN [Adresse 5]

SAS JACQUES COEUR [Adresse 6] non comparant bien que représenté par Me [C] [J] [Adresse 4] et par M^e Pierre BREGMAN [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 7 avril 2026, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes :

Condamner solidairement la société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [D] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 40 335,94 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 8 % à compter du 07/11/2025 date du décompte ;

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Condamner solidairement la société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [D] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

* 2 747,85 € au titre de l’indemnité de 7 % du capital restant dû (39.255,08 € x 7%),

* 2 016,79 € au titre de l’indemnité de recouvrement (40.335,95 x 5%),

Condamner solidairement la société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [D] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE au paiement d’une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Condamner solidairement la société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [D] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Les défendeurs ne comparaissent pas à l’audience de ce jour.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 28/06/2024, les actes de cautionnement, la quittance subrogative, le décompte des sommes dues au 07/11/2025, les courriers recommandés de mise en demeure des 19/5/2025 et 14/10/2025, les statuts de la Société JACQUES CŒUR ainsi que le Kbis de la Société JACQUES CŒUR in bonis à ce jour, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons solidairement la société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [D] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 40 335,94 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 8 % à compter du 07/11/2025 date du décompte ;

Condamnons solidairement la société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [D] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

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* 2 747,85 € au titre de l’indemnité de 7 % du capital restant dû (39 255,08 € x 7%),

* 2 016,79 € au titre de l’indemnité de recouvrement (40 335,95 x 5%),

Condamnons in solidum la société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [D] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Déclarons que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Condamnons in solidum la société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [D] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA 11,83 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.