TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 30/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 30/09/2025

DEMANDEUR(S)

Pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne, [Adresse 1], [Localité 1]

Représentée par Madame, [M], [U], chargé de mission recouvrement, expertise juridique, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) :

ALIKA SAS, [Adresse 2], [Localité 2]

Défaillante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Arnaud FRANCART

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de Madame, [C], [J], huissier des Finances Publiques à Châlons en Champagne (51000) en date du 10/09/2025, le pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne,, [Adresse 1] EVRY-COURCOURONNES a fait donner assignation à la société ALIKA SAS,, [Adresse 3] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 911 996 890 d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 30/09/2025 à 9h00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créancier d’une somme de 217.560,00 euros suite à un contrôle de la DRIEETS d’île de France portant sur la période du 01/04/2022 au 31/12/2022 en matière de Formation Professionnelle, financement des actions de développement des compétences lié au rejet de dépenses art. L6362-5 du code du travail, somme qu’il ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

L’affaire a été placée à l’audience du 30/09/2025 à 9h00 en chambre du conseil.

A notre audience du 30/09/2025 :

Le pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne représentée par Madame, [M], [U], chargée de mission recouvrement a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société ALIKA SAS n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure d’enquête à l’encontre de la société ALIKA SAS.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société ALIKA SAS,, [Adresse 3] Activité : Informatique, formation continue pour adultes RCS, [Localité 3]: 911 996 890

à régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur, [T], [W] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après : ALIKA SAS,, [Adresse 3] Activité : Informatique, formation continue pour adultes RCS, [Localité 3]: 911 996 890

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître, [Z], [O],, [Adresse 4], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du 25/11/2025 à 9h00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 113,64 euros dont TVA pour 18,94 euros à la charge du pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.