LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

EDIZ-BAT (SAS) – [Adresse 2]

Défaillante

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré:

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Bertrand MENARD

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 10/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’ encontre de la société :

EDIZ-BAT (SAS) – [Adresse 2] RCS REIMS: 913 779 120 ACTIVITÉ: Construction de pavillons , nettoyage de bâtiments

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 15/04/2025, le Greffier de ce Tribunal a convoqué la société EDIZ-BAT (SAS) ainsi que son représentant légal Monsieur [T] [F] [B] par LRAR par-devant le tribunal de commerce de Reims à l’audience du 27/05/2025 à 9 h 00, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d’office du tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le Procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à notre audience du 27/05/2025 à 9h00.

A notre audience du 27/05/2025 :

Monsieur [T] [F] [B], président de la société EDIZ-BAT (SAS) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, reprend les termes de sa requête et est favorable à l’ouverture d’une procédure d’enquête à l’encontre de la société EDIZ-BAT (SAS).

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Alain RICHARD, juge près ce tribunal, en qualité de juge enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ciaprès :

EDIZ-BAT (SAS) – [Adresse 2] RCS REIMS : 913 779 120 Activité: Construction de pavillons, nettoyage de bâtiments

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL [V] [I] (Me [V] [I]) – [Adresse 3], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du Greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’au demandeur,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du Mardi 08/07/2025 à 9h00 aux fins d’examen du rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés par les soins du Greffier,

RESERVONS les dépens.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER