TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 02/12/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [O] Palais de Justice – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

[Q] [L] SARL [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur [O] représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 19/09/2025, Monsieur [O] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société :

[Q] [L] SARL – [Adresse 3] – [Localité 2] Activité : Boucherie halal, épicerie halal, rôtisserie halal, traiteur Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 802 551

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 29/10/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué la société [Q] [L] SARL ainsi que son représentant légal Monsieur [N] [W], par LRAR, par-devant le tribunal de commerce de Reims à l’audience du 02/12/2025à 09 h 00, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d’office du tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur [O] exposant les faits de nature à justifier la demande.

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 09 h 00.

A notre audience du 02/12/2025 :

Monsieur [N] [W], gérant de la société [Q] [L] SARL n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur [O], représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, reprend les termes de sa requête et requiert l’ouverture d’une enquête à l’encontre de la société [Q] [L] SARL.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Alain RICHARD, juge près ce tribunal, en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ciaprès :

[Q] [L] SARL – [Adresse 4] Activité : Boucherie halal ; Épicerie halal ; Rôtisserie halal ; Traiteur Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 802 551.

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL [E] [U] (Me [E] [U]) – [Adresse 5], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du mardi 20/01/2026 à 09 h 00, aux fins d’examen du rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié à la société débitrice et communiqué à Monsieur [O] près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui, il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés par les soins du greffier,

RESERVONS les dépens

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.