TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 04/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [K] [S] [Adresse 1]

Comparant en personne

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur Arnaud FRANCART

Monsieur [W] [C]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 24/10/2025, Monsieur [S] [K], a déclaré la cessation des paiements concernant ses dettes personnelles au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Monsieur [K] [S] est immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 745 111 depuis le 24/02/2020 et exploite un fonds de commerce de prestation de service viticole.

Monsieur [S] [K] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 04/11/2025 à 10h00.

Monsieur [S] [K] a comparu déclarant avoir des dettes à titre personnel, concernant la MSA.

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une enquête à l’encontre de Monsieur [K] [S].

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise, ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [X] [D] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :

Monsieur [K] [S], [Adresse 1] Activité : prestation de service viticole Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 745 111

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [T] [H] (Me [T] [H]), [Adresse 2] mandataire.

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition du dirigeant de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié à Monsieur [K] [S],

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du :

Mardi 02/12/2025 à 9h00

aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 111,79 euros dont TVA pour 18,63 euros à la charge de Monsieur [S] [K].

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.