Numéro de Rôle : 2025 000017

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

SCP [N] (Me [Z] [N]) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

SKF TRANSPORT (SARL) – [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 30/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Alain RICHARD uges : Monsieur Sidiki KEBE

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

SKF TRANSPORT (SARL) – [Adresse 2]

ACTIVITE: transport de marchandises inférieur à 3,5 t

RCS REIMS: B 901 580 803 a désigné :

Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [N] (Me [Z] [N]) en qualité de mandataire judiciaire,

a fixé une période d’observation de six mois soit jusqu’au 10/06/2025 et nouvelle comparution à l’audience du 30/01/2025 à 10 h 00.

La SCP [N] (Me [Z] [N]) a déposé son rapport au Greffe le 02/01/2025.

La SCP [N] (Me [Z] [N]) a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 02/01/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins d u greffier pour l’audience du 30/01/2025 à 10h00.

A l’audience du 30/01/2025 :

La SCP [N] (Me [Z] [N]) mandataire judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur [C] [J], gérant de la société SKF TRANSPORT (SARL) n’a pas comparu ni personne pour lui. Ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 06/01/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 30/01/2025, Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de coopération du dirigeant .

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société SKF TRANSPORT (SARL) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement , de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

VU le rapport du mandataire judiciaire.

VU la requête du mandataire judiciaire.

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

CONSTATE que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

SKF TRANSPORT (SARL) – [Adresse 2]

RCS Reims : 901 580 803

Activité : transport de marchandises inférieur à 3,5 t

MAINTIENT provisoirement au 18/09/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SCP [N] (Me [Z] [N]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI