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Sur la décision
| Référence : | T. com. Reims, delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 25 févr. 2025, n° 2024007755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Reims |
| Numéro(s) : | 2024007755 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 25/02/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire – [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
GROUPE [5] (SAS) – [Adresse 3]
Représentée par Monsieur [B] [X], président assisté par la SELAS AGN Avocats (Me Timothée CHASTE)
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur [B] [O] Juges : Monsieur [T] [V] Madame [R] [G]
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame [U] [N]
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [B] [O], Président et Madame [U] [N], commis-greffier assermenté.
LE TRIBUNAL,
Par requête déposée et enregistrée au greffe de ce tribunal le 07/11/2024, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631- 4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société:
[4] (SAS) – [Adresse 3] RCS REIMS : 804 406 049
Activité : Sécurité des biens et personnes par surveillance humaine ou électroniques et prestations de gardiennage.
En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 07/11/2024, le greffier de ce tribunal a convoqué par LRAR, la société [4] (SAS) – [Adresse 3] ainsi que son représentant légal Monsieur [B] [X] – [Adresse 2] par devant le tribunal à notre audience du 03/12/2024 à 09 H 00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d’office du tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure collective conformément à la Loi.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Ordonnons la notification, par lettre simple, à la société [4] (SAS), à la SELAS AGN Avocats (Me Timothée CHASTE) et la communication à la SELARL [E] [H] (Me [E] [H]), mandataire et à Monsieur le Procureur de la République.
Condamnons la société [4] aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 63,91 € TTC dont TVA pour 10,68 €.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame [U] [N]
Signé électroniquement par Monsieur [B] [O]
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